La gestion de la PEEC Agricole

Textes de référence

Code rural articles L. 716-2 à L. 716-5 : « 1% Logement Juridique Info » n° 18
Décret n° 2007-943 du 15 mai 2007 : « 1% Logement Juridique Info » n° 18 (page 8)
Frais de gestion des organismes collecteurs de la PEEC Agricole : Arrêté du 30 janvier 2008 et « 1% Logement Juridique Info » n° 24
Modalités d'application : Instruction fiscale du 22 juin 2009 et « 1% Logement Juridique Info » n° 29 (page 6)
Déclaration annuelle n° 2080 A-SD : Formulaires (Cerfa n° 13923 *01) et notice (cf site internet www.impot.gouv.fr rubrique recherche de formulaires)
Reçus libératoires : Arrêté du 10 décembre 2008 relatif à la délivrance de reçus et à la communication d'informations par les organismes collecteurs au titre de la participation des employeurs agricoles à l’effort de construction (Cerfa 13774) et « 1% Logement Juridique Info » n° 27 (page 12)

Modalités de mise en œuvre

« 1% Logement Juridique Info » n° 18
Précisions sur les modalités d'application : Lettre de l'UESL du 28 novembre 2008
Emploi des fonds : Lettre de l'UESL du 16 janvier 2009
- Lettre du Ministère de l'Agriculture du 22 décembre 2008
- Produits PEEC Agricole
Report de l'obligation de versement de la collecte pour 2008 : Loi BOUTIN n° 2009-323 du 25 mars 2009 [article 8 XII.]
Report de l'obligation de production de la déclaration (A 2080) : Décret n° 2009-315 du 20 mars 2009 relatif à l'harmonisation des dates de dépôt des déclarations annuelles des professionnels [article 10]

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