Anciens dispositifs

1- Convention « 10 % »

1- Convention " 10 %"

Dispositions générales

CCH R. 313-36
Convention entre l'Etat et l'UESL du 20 décembre 2006 relative à l’intervention du 1% Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières

Modalités de mise en oeuvre

Mise en œuvre : Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007
Comité stratégique (ancien Comité « 10%) - Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 23 octobre 2008 : Convention « 10% » [article 4-1] (page 14) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 [article 4-1] (page12)
Relais départemental : Convention « 10% » [article 4-2] et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée [IV. article 4-2] et Recommandation du 6 juillet 2007
Précisions concernant les logements meublés, l’Aide MOBILI-JEUNE® et les CIL/CCI relais départementaux : Note de précision du 6 juillet 2007
Mutualisation du financement des logements meublés pour salariés saisonniers du tourisme : Recommandation UESL du 6 juillet 2007
Mise en œuvre du fonds d’intervention pour le financement des opérations relatives au logement des salariés saisonniers du tourisme : Note de procédure du 4 juillet 2007
Précisions sur les modalités de mise en œuvre de l’Aide MOBILI-JEUNE® : Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007

Plan de traitement des FTM

Convention « 10% » [article 1](page 3)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (I)
Document cadre adopté par le Conseil d’administration de l’UESL le 21 février 2007 (page 2 et suivantes)
Procédure de mise en œuvre du plan pour les foyers de travailleurs migrants : Note de procédure du 3 octobre 2007
Autorisations des financements par l’ANPEEC : CCH R. 313-37

Actions en faveur des salariés et demandeurs d'emploi confrontés à des problèmes particuliers d'accès ou de maintien au logement

Publics prioritaires

Convention « 10% » [article 2-1](page 6)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 [article 2, § 2-1] (page 2)

Financements destinés à la production de logements

Principes généraux : Convention « 10% » [article 2, § 2-1](page 7) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 - [II. article 2, § 2-2-1] et annexe 2 (page 6 et suivantes)
Financement de la réhabilitation de logements locatifs sociaux : Convention « 10% » [article 2-2.3] et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 - [II. article 2, § 2-2-3] et annexe 2
Réservations locatives : Convention « 10% » [article 2-2.4] et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 [II. article 2, § 2-2-4] et recommandation UESL du 25 février 2008 précisant la notion de logement meublé (mise à jour de la note le 4 juillet 2007)
« 1% Logement Juridique Info » n° 20 - Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)

Production d’une offre de logements meublés

Convention « 10% » (article 2-2-2)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 - (II article 2 §2-2-2) et annexe 1
Notion de logement meublé : Note de précision du 6 juillet 2007 (mise à jour le 21 février 2008)
Mutualisation du financement des logements meublés pour salariés saisonniers du tourisme : Recommandation UESL du 6 juillet 2007
Recommandation UESL du 6 juillet 2007 relative à l’extension du dispositif simplifié d'Avance LOCA-PASS® pour les salariés occupant temporairement un logement meublé
« 1% Logement Juridique Info » n° 20 - Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)

Modalités d’imputation

Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (II)

Aides directes aux personnes physiques

Aide MOBILI-JEUNE®

Convention « 10% » (art 2 §2-3-1)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 ( annexe 3) et recommandation UESL du 6 juillet 2007 relative aux précisions concernant la notion de logement meublé (note de précision du 4 juillet 2007)

Prêt relais pour le financement temporaire du coût supplémentaire résultant d'un changement de logement en cas de mobilité professionnelle liée ou non à une reprise d'emploi

Convention « 10% » (art 2 § 2-3-2)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 4)

Aides aux salariés en difficulté : Convention « 10% » (article 2-3-3)

Prêt pour refinancement de prêts immobiliers plus onéreux
- Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 4)
- Mise en œuvre du fonds « Prévention 1% accession » : Note de procédure du 5 juillet 2006
Prêt pour allègement temporaire de quittance
- Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 6)

Prêt SECURI-PASS® (droits ouverts)
- Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 7)
- « 1% Logement Juridique Info » n° 10
- Procédure de droits ouverts : Décision du conseil d’administration de l’UESL du 23 décembre 1998 relative à la procédure de droits ouverts (« 1% Logement Juridique Info » n° 10)
- Mise en œuvre du fonds «Prévention 1% accession » : Note de procédure du 5 juillet 2006
- Rémunération des dépenses de gestion : Arrêté du 14 février 1979 modifié (article 3) relatif aux frais de gestion des CIL/CCI et complété par arrêté du 8 février 2007
- Déclaration CNIL - Attestation sur l’honneur : Document d’application du 29 novembre 2001
- Dispositif d’origine : Convention entre l'Etat et l'UESL du 4 février 1999 relative à la sécurisation des accédants à la propriété (salariés des entreprises à la PEEC)
Financement du rachat du logement des accédants en grande difficulté
- Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 7)
Traitement des impayés locatifs ou d’accession et Sécurisation des accédants réalisant une opération d’accession dans le cadre du PASS-FONCIER®
- Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007
Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)
- « 1% Logement Juridique Info » n° 20

Interventions spécifiques

Maintien à domicile des grands infirmes

Convention « 10% » (article 3-1)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 9)
« 1% Logement Juridique Info » n° 20 - Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)

Opérations spécifiques menées dans les DOM

Convention « 10% » (article 3-2)
Recommandation UESL du 25 avril 2007 relative au financement dans les DOM

Activités de conseil social et d’information sur le logement (ADIL)

Convention « 10% » (article 3-3)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007
Avenant du 7 mars 2001 (article 5) à la convention du 3 août 1998 modifié par la convention entre l'Etat et l'UESL du 15 juillet 2004 (article 5)
Recommandation UESL du 8 mars 2001 relative au financement des ADIL
Convention du 28 novembre 2001 entre l’Etat, l’UESL et l’ANIL

Prêts PASS-TRAVAUX® dans les copropriétés dégradées (droits ouverts)

Suspension de la diffusion du PRET PASS-TRAVAUX® dans les copropriétés dégradées : Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 3 décembre 2008
- Conditions du traitement des demandes de prêts envoyés postérieurement au 5 décembre 2008
- Suspension de l'émission des offres de prêts à compter du 1er janvier 2009
- Conditions de financement des prêts émis avant le 1er janvier 2009
Convention « 10% » (article 3-4)
Recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée le 21 novembre 2007 (annexe 10)
« 1% Logement Juridique Info » n° 20 - Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)

Organismes réalisant des opérations d’insertion et résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS)

Convention « 10% » (article 3-5)

Engagement financier et mesures transitoires

Taux d’intérêt : Convention « 10% » (article 5) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée (V)
Transferts entre CIL/CCI : Convention « 10% » (article 5) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée (V)
Excédents d’investissement : Convention « 10% » (article 5) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée (V)
Insuffisances d’investissement : Convention « 10% » (article 5) et recommandation UESL du 21 février 2007 modifiée (V)
« 1% Logement Juridique Info » n° 20 - Questions pratiques (mis à jour en mars 2008)
Convention « 10% » (article 6) et recommandation UESL du 21 novembre 2007 modifiée

Imputations conventionnelles de certains financements sur l'obligation « 10% » des CIL/CCI

Convention entre l'Etat et l'UESL du 4 juillet 2007 relative à l’intervention du 1% Logement dans la mise en œuvre du plan d’action renforcé en faveur des sans-abris (PARSA) annoncé le 8 janvier 2007 et ses modalités d’application
Convention entre l'Etat, l'UESL et l'Association Foncière Logement du 17 juillet 2007 relative aux règles d’imputation sur l’obligation « 10% » des CIL/CCI des financements apportés à l'Association Foncière Logement prise en application de la convention entre l'Etat et l'UESL du 20 décembre 2006
Prêts travaux majorés dans le cadre d'opérations Anah
- Suspension de l'émission des offres de prêts majorés et des conditions d'intervention du 1% Logement en faveur du parc locatif privé à compter du 1er janvier 2009 : Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 3 décembre 2008
- Convention entre l'Etat, l'Anah et l'UESL du 19 septembre 2007 en faveur de la mobilisation du parc locatif privé vacant et recommandation UESL du 20 février 2008 relative aux conditions de mise en œuvre de ladite convention
http://www.anah.fr

Documents d'application

« 1% Logement Juridique Info » n° 20 (mis à jour en novembre 2008)
Guide du financement du logement meublé des salariés en mobilité professionnelle mai 2007
Aide MOBILI-JEUNE®
- Modèle de demande d’Aide MOBILI-JEUNE® : Document d’application du 21 novembre 2007
- Convention de subvention d’Aide MOBILI-JEUNE® : Document d’application du 21 novembre 2007

Textes d'origine

Convention entre l'Etat et l'UESL du 14 mai 1997 pour l’emploi de la participation des employeurs en faveur du logement des populations ayant des difficultés particulières et avenant du 11 octobre 2001
Circulaire du Ministre délégué au logement du 21 mai 1997 relative à la réforme des emplois du 1% logement
Mise en œuvre de la convention entre l'Etat et l'UESL du 14 mai 1997 : Circulaire du Secrétariat d’Etat au logement du 6 août 1997
Logement des salariés saisonniers : Convention entre l'Etat et l'UESL du 15 juillet 2004 (article 4)
Modalités d’imputation des financements d’opérations PLUS, PLA-I et PALULOS au titre de l’obligation de l’article 2 de la convention « 10% » : Annexe I à la convention entre l'Etat et l'UESL du 27 octobre 2004
Adaptation de la convention du 14 mai 1997 modifiée : Convention entre l'Etat et l'UESL du 22 mai 2006
Documents d’application : 1% Logement n° 46 et 1% Logement n° 47

2- Maintien des capacités d'investissement du 1% logement et contributions à l'Etat

2- Maintien des capacités d'investissement du 1% logement et contributions à l'État

Maintien des capacités d'investissement du 1% Logement en 1997 ET 1998

Convention entre l'Etat et l'UESL du 13 mai 1997 relative au maintien des capacités d'investissement du 1% Logement en 1997 et 1998
Critères d’octroi et procédure : Note de procédure du 17 décembre 1997
Renouvellement du nantissement des créances : Note de procédure du 1er décembre 2006 (annexe à la lettre)

Contributions à l''Etat

Convention d’objectifs entre l’Etat et les représentants du 1% Logement du 17 septembre 1996 pour améliorer le fonctionnement du 1% Logement et maintenir la participation des employeurs à l’effort de construction dans le champ des aides à la pierre
Convention du 13 mars 1997 relative à l’engagement de substitution de l’UESL
Décret n° 97-271 du 21 mars 1997 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Convention du 8 janvier 1998 relative à l’engagement de substitution de l’UESL
Décret n° 98-20 du 9 janvier 1998 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Convention 6 janvier 1999 relative à l’engagement de substitution de l’UESL
Décret n° 99-12 du 7 janvier 1999 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Convention du 7 janvier 2000 relative à l’engagement de substitution de l’UESL (page 4)
Décret n° 2000-22 du 10 janvier 2000 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Convention du 9 janvier 2001 relative à l’engagement de substitution de l’UESL
Décret n° 2001-42 du 15 janvier 2001 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Loi de finances pour 2002 n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 (article 26-II)
Convention du 9 janvier 2002 relative à l’engagement de substitution de l’UESL
Décret n° 2002-48 du 10 janvier 2002 portant approbation de l’engagement de substitution de l’UESL et de la convention y afférente
Documents d’application : 1% Logement n° 16 - 1% Logement n° 27 - 1% Logement n° 36 - 1% Logement n° 45

3- Le prêt PASS-TRAVAUX^®

Suspension de la diffusion du Prêt PASS-TRAVAUX® : Décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 3 décembre 2008 :
- Conditions du traitement des demandes de prêts envoyés postérieurement au 5 décembre 2008
- Suspension de l'émission des offres de prêts à compter du 1er janvier 2009
- Conditions de financement des prêts émis avant le 1er janvier 2009
Produits : PRETS-TRAVAUX® "Propriétaires" - "Locataires" - "Copropriétés dégradées"
Avenant du 7 mars 2001 à la convention entre l'Etat et l'UESL du 3 août 1998
Arrêté du 16 mars 1992 modifié (article 7) et arrêté du 6 août 1993 modifié (article 6)
Procédure de droits ouverts : Décision du Conseil d’administration de l’UESL du 23 décembre 1998 (1% Logement n° 32) (page 11)
Offres préalables de prêts : Document d’application du 29 juin 2007
Commercialisation à distance de services financiers : « 1% Logement Juridique Info » n° 4 et document d’application du 3 janvier 2006
Déclaration CNIL - Attestation sur l’honneur : Document d’application du 29 novembre 2001
Communication : Précautions à prendre en matière de promotion - Recommandation UESL du 11 juillet 2006
Plafonds de ressources (PTZ)
Année de référence pour les plafonds de ressources : Lettre UESL du 8 mars 2004
Mise en œuvre du fonds PASS-TRAVAUX® : Note de procédure du 5 juillet 2006
1% Logement n° 32 et 1% Logement n° 37 et 1% Logement n° 40 et 1% Logement n° 48 et 1% Logement n° 52 et « 1% Logement Juridique Info » n° 9 - Aides aux ménages - Questions pratiques

4- Les concours exceptionnels

Réparations des dommages consécutifs aux intempéries de novembre et décembre 1999

Dispositions générales : Convention du 13 janvier 2000 relative à la réparation des dommages consécutifs aux intempéries de novembre et décembre 1999 et 1% Logement n° 28
Prêt spécial intempéries et aides au relogement : 1% Logement n° 28
Mise en œuvre du « Fonds prêt spécial intempéries » : Note de procédure du 8 février 2000

Sinistrés des inondations de l’Aude

Lettre de l’UESL du 1er décembre 1999

Sinistrés de la Somme

Lettre de la Secrétaire d’Etat au logement du 9 juillet 2001
Lettre de l’UESL du 16 juillet 2001 (lettre de l’UESL du 10 juillet 2002)
Mise en œuvre du « Fonds PASS-TRAVAUX® » : Note de procédure du 5 juillet 2006

Sinistrés de Toulouse

Lettre de la Secrétaire d’Etat au logement du 9 juillet 2001
Lettre de l’UESL du 16 juillet 2001 (lettre de l’UESL du 10 juillet 2002)
Mise en œuvre du « Fonds PASS-TRAVAUX® » : Note de procédure du 5 juillet 2006

Sinistrés des inondations du Sud-Est

Lettre de l’UESL du 30 septembre 2002 (lettre de l’UESL du 14 janvier 2004)

Sinistrés des inondations du Sud-Est et de la vallée de la Loire

Lettre de l’UESL du 14 janvier 2004

Sinistrés de la Sambre

Décision du conseil d'administration de l'UESL du 26 novembre 2008 : Lettre de l'UESL du 28 novembre 2008 et lettre de l'UESL du 3 décembre 2008