Plafonnement du prix de vente ou de construction des logements
| Zones - arrêté du 29 avril 2009 publié au JORF du 3 mai 2009 | Prix de vente maximum en euros * - TTC, incluant une TVA à 5,5% |
|---|---|
| A | 3 932 |
| B1 | 2 637 |
| B2 | 2 302 |
| C | 2 014 |
(* Prix de vente maximum en euros au m² de surface habitable augmenté de la moitié des surfaces annexes telles que définies dans l'arrêté du 9 mai 1995 : "les surfaces annexes sont les surfaces réservées à l'usage exclusif de l'occupant du logement et dont la hauteur sous plafonds est au moins égale à 1,80 mètre. Elles comprennent les caves, les sous-sols, les remises, les ateliers, les séchoirs et celliers extérieurs au logement, les resserres, les combles et greniers aménageables, les balcons, les loggias et les vérandas et dans la limite de 9 mètres carrées les parties de terrasses accessibles en étage ou aménagées sur ouvrage enterré ou à moitié" - La surface utile peut être augmentée, dans la limite de 6 m², de "la moitié de la surface du garage ou emplacement réservé au stationnement des véhicules, annexé au logement en faisant l'objet d'une jouissance exclusive par l'accédant").
Source : arrêté du 7 avril 2009 publié au JORF du 9 avril 2009