Paris, le 8 septembre 2004
Destinataires :
- Présidents et Directeurs des CIL/CCI
- Partenaires sociaux
Documents Joints :
Réforme de la gouvernance des SA d'HLM :
Mise en conformité des statuts et mise en place des organes dirigeants
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Le décret n° 2004-641 du 1er juillet 2004 pris pour l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine du 1er août 2003, dite "loi Borloo", a été publiée au Journal Officiel du 3 juillet et a fait l'objet d'un commentaire dans le SVP 1 % Logement n° 71.
Il complète les dispositions de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation relatives :
- à l'activité des ESH ;
- à leur actionnariat, avec les nouvelles règles de répartition des voix en assemblée générale ;
- à leurs organes dirigeants ;
- aux conditions de leur agrément ;
- à diverses dispositions de fonctionnement.
Je vous rappelle que pour ne pas retarder la mise en œuvre de la nouvelle gouvernance des ESH, le Conseil d'administration de notre Union a demandé lors de sa réunion du 7 juillet que dans les sociétés où le 1 % Logement est partie prenante à l'actionnariat de référence, les CIL/CCI concernés fassent le nécessaire pour qu'il soit procédé aussi rapidement que possible à la mise en conformité des statuts et à la mise en place des nouveaux organes dirigeants.
A cet égard, l'article 51-V de la "loi Borloo" prévoit pour ces opérations des délais et dispositions impératifs :
- l'assemblée générale doit être convoquée, en formation extraordinaire, dans un délai de deux ans suivant la publication de la loi – donc avant le 2 août 2005 – afin de mettre les statuts de la société en conformité avec les nouvelles dispositions légales ; pour cette décision, les droits de vote attachés aux actions sont proportionnels à la quotité de capital qu'elles représentent, donc sans prise en considération de la "règle des dix voix" désormais abrogée ;
- l'assemblée générale doit ensuite, en formation ordinaire, nommer les membres du Conseil d'administration ou du Conseil de surveillance conformément aux nouvelles règles statutaires ;
- puis la société doit demander le renouvellement de son agrément qui relève de la compétence du Ministre chargé du logement après avis du Conseil supérieur des HLM.
Afin de faciliter la compréhension du nouveau mode de calcul de la répartition des voix en assemblée générale, vous trouverez ci-joint un exemple chiffré d'attribution des voix aux actionnaires des diverses catégories prévues par la loi.
Je vous rappelle par ailleurs que le Conseil d'administration de l'UESL a demandé, pour assurer de façon cohérente la prise en compte des intérêts du 1 % Logement, que soient transmis à l'Union pour validation les projets de nouveaux statuts qui seront ensuite soumis aux assemblées générales extraordinaires des ESH.
Joël THIERY, Directeur des relations associés ( ? : 01.44.85.81.53) est à votre disposition pour répondre à vos éventuelles questions.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON