Dispositifs

Financements de Droit Commun en Métropole

Depuis plus de soixante-cinq ans, la vocation du groupe Action Logement, acteur de référence du logement social et intermédiaire en France, est de faciliter l’accès au logement pour favoriser l’emploi. Action Logement gère paritairement la Participation des Employeurs à l’Effort de Construction (PEEC), versée par les entreprises assujetties. 

Nos interventions

Action Logement est le partenaire privilégié des organismes de logements sociaux et des acteurs du monde de l’immobilier  pour construire avec vous les réponses aux besoins des entreprises et des salariés en matière de logement.

Le groupe finance les opérateurs du logement pour soutenir la production d'une offre nouvelle, prioritairement dans les zones tendues. Au travers de ses réalisations, il participe ainsi aux enjeux d'écohabitat, d'évolution de la société et de mixité sociale.

Bénéficiaires

Qui peut en bénéficier ?

Vous souhaitez contribuer au développement de l’offre locative ? Nous vous conseillons et accompagnons dans le financement de vos opérations immobilières. 

Les bénéficiaires sont les personnes morales maîtres d’ouvrage des opérations financées. 

  • Organismes d’habitat social :
    • Offices Publics de l’Habitat (OPH).
    • Entreprises Sociales pour l’Habitat (ESH).
    • Sociétés coopératives d’HLM (SA COOP).  
    • Sociétés d’Economies Mixtes de construction de logements (SEM). 
  • Organismes à gestion désintéressée ayant obtenu l’agrément de maîtrise d’ouvrage délivré par le ministre du logement (art L365-2 du CCH).
  • Toute personne morale bénéficiaire du régime fiscal du logement intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI).
  • Collectivités territoriales ou EPCI.
  • Autres personnes morales.

Action Logement Services finance les opérations immobilières en fonction de leur attractivité et des besoins des salariés. Les financements accordés donnent lieu à des contreparties sous forme de réservations locatives à destination des salariés.

Conditions

Développer l’offre de logements locatifs sociaux

Action Logement vous accompagne dans la construction ou l'acquisition de logements locatifs sociaux, de logements partagés en places de colocation, de résidences universitaires et de logements destinés aux jeunes de moins de 30 ans (article 109 Loi Elan).

Pour la production de logements sociaux, sont prises en compte les opérations suivantes :

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs sociaux,
  • Démolition-reconstruction.  

Pour les filières de financement suivantes :

  • PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), dont les logements sont attribués aux locataires en situation de grande précarité,
  • PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) correspondant aux locations HLM (Habitation à Loyer Modéré).
  • PLS (Prêt Locatif Social), dont les logements sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé.

Financement en prêt amortissable :

  • À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
  • D’une durée maximale de 40 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est un pourcentage du prix de revient prévisionnel de l’opération : fixée à hauteur de 60 % en PLAI, et 30 % en PLUS et PLS. 

Produire des logements temporaires meublés en structures collectives ou d’hébergement

Action Logement vous accompagne : 

  • Dans la production de logements temporaires meublés en structures collectives : résidences sociales, foyers de jeunes travailleurs, logements pour salariés saisonniers, foyers-logements pour apprentis, résidences mobilité, maisons-relais… 
  • Dans la production de places en structures d’hébergement : centre d’hébergement d’urgence (CHU) ou de réinsertion sociale (CHRS).

Les opérations immobilières finançables sont : 

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULS (Usufruit Locatif Social), agrandissement,
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en structures collectives ou d’hébergement,
  • Démolition-reconstruction. 

Action Logement vous accompagne dans le financement d'opérations qui bénéficient d'un agrément de l'Etat ou d'un prêt en :

  • PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), dont les logements sont attribués aux locataires en situation de grande précarité,
  • PLUS (Prêt Locatif à Usage Social), correspondant aux locations HLM (habitation à loyer modéré),
  • PLS (Prêt Locatif Social), dont les logements sont attribués aux locataires ne pouvant prétendre aux locations HLM mais ne disposant pas de revenus suffisants pour se loger dans le privé,  
  • PRHVS (Prêt Résidences Hôtelières à Vocation Sociale), dont les logements autonomes meublés permettent d’accueillir un public ne nécessitant pas la mise en place d’un accompagnement social. 

Les logements doivent respectés les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires.  

Pour la production de places en structures d’hébergement, l’opération bénéficie d'un agrément de l'Etat ou d'un prêt en : 

  • PLAI (Prêt Locatif Aidé d’Intégration), dont les logements sont attribués aux locataires en situation de grande précarité,
  • PLU (Prêt Logement d’Urgence), dédié au financement de centres d'hébergement et d'insertion en faveur des personnes démunies,
  • Ou du PSH (Produit Spécifique Hébergement).

Financement en prêt amortissable :

  • À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
  • D’une durée maximale de 40 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est un pourcentage du prix de revient prévisionnel de l'opération : fixée de 50 à 60 % en fonction de la filière de financement.

Pour les opérations financées dans le cadre du Plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (PTFTM), la quotité maximale d'intervention est de 25 à 50 % du prix de revient prévisionnel de l'opération assortie d'un montant par logement produit défini par zone géographique (zonage Scellier).

Développer l’offre de logements intermédiaires

Action Logement vous accompagne dans la construction ou l'acquisition de logements locatifs intermédiaires et de logements partagés en places de colocation.

Action Logement vous conseille et vous soutient dans vos projets de construction de logements à loyer modéré grâce à des financements sous forme de prêt.  

Pour la production de logements locatifs intermédiaires, sont prises en compte les opérations suivantes :

  • Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en ULI (Usufruit Locatif Intermédiaire) ; 
  • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration,
  • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires,
  • Démolition-reconstruction.

Pour les filières de financement suivantes : 

Action Logement vous accompagne dans le financement d'opérations :

  • Bénéficiant d’un prêt PLI (Prêt Locatif Intermédiaire), dont les logements sont attribués aux locataires dont le revenu est trop élevé pour obtenir un logement social et qui rencontrent des difficultés à trouver un logement dans le parc privé,
  • Ou s’inscrivant dans le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (LI),
  • Ou faisant l'objet d'une convention avec l'Anah.

Les logements doivent respecter les conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires.

Financement en prêt amortissable :

  • À taux variable indexé au Livret A minoré d'un spread (défini selon le produit) avec un plancher à 0,25%,
  • D’une durée maximale de 30 ans, 
  • Avec un différé d’amortissement de 4 ans maximum.

La quotité maximale d’intervention est de 30 % du prix de revient prévisionnel de l'opération.

Retrouvez les taux des prêts distribués par Action Logement.

Démarches

Vous souhaitez bénéficier de nos solutions de financement ?

Contactez Action Logement. Nous définirons ensemble votre projet.