Paris, le 30 avril 2008
Destinataires :
- Présidents et Directeurs des CIL/CCI
- Partenaires sociaux
Modalités d'application de la GARANTIE LOCA-PASS®
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Par courrier du 22 février, la recommandation adoptée par le Conseil lors de sa réunion du 20 février relative aux nouvelles modalités de l’AVANCE LOCA-PASS® vous a été transmise.
Vous avez été également informés de la décision prise par le Conseil d’aligner le plafond de l’AVANCE et de la GARANTIE LOCA-PASS® sur celui retenu pour la couverture des impayés de loyer du PASS-GRL® (2300 €), pour les aides accordées à compter du 1er mars.
Lors de sa réunion du 23 avril, compte-tenu des discussions à venir sur l’évolution du dispositif PASS-GRL®, et conformément à la convention du 20 décembre 2006 relative à la garantie des risques locatifs, le Conseil a décidé de reporter de 6 mois, soit jusqu’au 31 décembre 2008, la période transitoire au terme de laquelle le basculement total de la GARANTIE LOCA-PASS® sur le dispositif PASS-GRL® pourra être envisagé dans le parc privé.
Par ailleurs, le Conseil a adopté une nouvelle recommandation mettant à jour les modalités d’application de la GARANTIE LOCA-PASS®, que vous trouverez jointe en annexe et intégrant deux éléments nouveaux :
- le nouveau plafond de la garantie ;
- l’interdiction de cumuler à compter du 1er juillet 2008 la garantie avec une assurance garantie de loyers impayés (GLI).
Les documents d’application des AIDES LOCA-PASS® seront mis à jour (annexe au bail et dossier de demande d’AIDES LOCA-PASS®) sur le site internet de l’UESL.
Pour toute information complémentaire, vos services peuvent se rapprocher au sein du Service juridique de l’Union, de Françoise Constandache (01 44 85 81 07).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général,
Bertrand GOUJON