Paris, le 25 février 2008
Destinataires :
- Présidents et Directeurs des CIL/CCI
- Partenaires sociaux
Convention "10 %" du 20 décembre 2006 - Note de précisions concernant la notion de logement meublé
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Lors de sa séance du 20 février, sur avis favorable du comité des collecteurs, le Conseil d’administration de notre Union a validé une note ayant valeur de recommandation au sens de l’article L.313-19 (3e) du code de la construction et de l’habitation et de l’article 3 (3e) des statuts de l’UESL.
Cette note met à jour la note de précisions concernant la notion de logement meublé adoptée le 4 juillet 2007 en la complétant par une annexe qui précise les règles minimales de confort et d’occupation de cette catégorie de logements. Au-delà des règles prévues par le code de la construction et de l’habitation, pour les logements meublés mentionnés à l’article 2.2.2 de la convention « 10% » et appelés à héberger plusieurs salariés isolés, un financement par le 1% Logement sera conditionné au respect des contraintes suivantes :
- chaque salarié doit disposer d’une chambre individuelle d’au moins 9 m² ;
- les WC sont isolés et fermés, de manière à être indépendants de la pièce destinée à la toilette corporelle ;
- le nombre maximum de salariés isolés pouvant être hébergés dans un même logement est limité à quatre.
Ces éléments constituent la référence qu’il convient désormais de porter à la connaissance des maîtres d’œuvre pour la conception des opérations et la préparation des dossiers à soumettre à l’approbation du comité « 10% ».
Vous trouverez en pièce jointe cette recommandation également disponible sur le site Internet de l’Union.
Pour la mise en œuvre opérationnelle de vos projets, vous pouvez contacter à l’Union, selon la localisation géographique des opérations, Jean-Marie le GOASTER (01.44.85.81.46) ou Aude PARMENTIER-MEYSSONNIER (01.44.85.81.33).
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON