Paris, le 2 décembre 2008
Destinataires :
- Présidents et Directeurs des CIL/CCI
- Partenaires sociaux
Programme d'acquisition des 30 000 logements en VEFA
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
Le Conseil d’administration de notre Union, dans sa séance du 26 novembre, a fixé les principes d’intervention du 1 % Logement dans le cadre du programme d’acquisition de 30 000 logements en VEFA.
Il a ainsi adopté deux délibérations conduisant à coordonner l’action du 1 % Logement et à préciser les conditions de réussite de cette action :
- l’une concerne l’intervention des ESH sous gouvernance auxquelles il est demandé d’être forces de proposition dans des conditions compatibles avec l’équilibre des opérations (localisation, qualité technique, prix, capacité en fonds propres) ;
- l’autre concerne les financements des CIL/CCI pour lesquels il a été décidé d’intervenir dès 2008 en anticipation sur les enveloppes 2009 (PLUS/PLAI : concours 1% Relance et PLS : 10 000 logements sociaux supplémentaires).
Intervention des ESH sous gouvernance du 1% Logement
Concernant le premier point la décision du conseil est la suivante :
« les ESH sous gouvernance du 1 % Logement peuvent se porter acquéreurs de lots dans les opérations relevant du programme exceptionnel d’acquisition en VEFA de 30 000 logements, sous réserve notamment :
- que la localisation des programmes garantisse un taux d’occupation suffisant ;
- que la qualité de construction respecte les normes du logement locatif social, en particulier au niveau des performances énergétiques ;
- que le prix d’acquisition bénéficie d’une décote par rapport au prix de marché.
Le Conseil souligne toutefois que la capacité des ESH concernées à mener à leur terme les acquisitions envisagées dépendra d’au moins deux éléments :
- la capacité de l’Etat et des collectivités locales à mobiliser les ressources financières nécessaires dès 2008 ;
- leurs disponibilités en fonds propres, qui nécessitera de dégager les possibilités d’intervention en capitalisation pour les CIL actionnaires. »
Financements 1% Logement des CIL/CCI
S’agissant des financements la décision du conseil est la suivante :
« les opérations PLUS/PLAI relevant du plan de cohésion sociale peuvent, conformément à l'esprit de la convention du 27 octobre 2004, bénéficier d’un financement au titre du concours « 1% Relance » si les réservations associées aux financements peuvent être négociées sur les programmes financés et répondent aux demandes des entreprises et des salariés. Les autres conditions de mise en œuvre fixées par le Conseil pour ce concours demeurent applicables. Toutefois, les opérations qui auront fait l’objet d’une décision d’agrément de l’Etat ou d’une collectivité délégataire des aides à la pierre en 2008 pourront, à titre exceptionnel, bénéficier d’un engagement de financement validé sur l’enveloppe 2009 du concours « 1% Relance ». Pour bénéficier de cette dérogation, le CIL/CCI devra justifier que l’opération financée entre bien dans le programme exceptionnel d’acquisition de 30 000 logements en VEFA.
Pour les autres opérations, l’intervention financière des CIL/CCI est possible dans les conditions réglementaires de droit commun et le respect des recommandations de l’UESL. »
Suivi des engagements
Le conseil a par ailleurs décidé que :
« Le suivi des engagements des CIL/CCI au titre de ce programme fera l’objet d’un reporting à l’UESL selon des modalités et une périodicité qui seront précisées dans les prochains jours. »
Les conditions de ce reporting sont les suivantes : vous devrez retourner à l’UESL les tableaux joints dûment renseignés (avec la mention « néant » si vous n’envisagez aucune intervention dans le cadre de cette action). Le premier tableau concerne les opérations dans lesquelles les ESH sous gouvernance du 1% Logement prennent des engagements (le tableau doit être renseigné par le CIL/CCI actionnaire de référence et, en cas de convention d’actionnariat entre plusieurs CIL/CCI actionnaires, par le CIL/CCI chef de file) ; le second tableau concerne les financements que vous seriez amené à mobiliser.
Ces tableaux devront être retournés le 15 de chaque mois, à compter du 15 décembre, soit par courrier (UESL, Direction de la politique des emplois, 66, av. du Maine, 75682 Paris CEDEX) soit par e-mail (vefa@actionlogement.fr, le fichier numérique étant disponible sur demande à l’adresse suivante i.mpassi@actionlogement.fr).
Selon vos régions d’intervention (voir rubrique « vos interlocuteurs »/Direction de la politique des emplois sur le site Internet de l’Union), Jean-Marie le GOASTER (01.44.85.81.46) et Aude PARMENTIER-MEYSSONNIER (01.44.85.81.33) sont à votre disposition pour toute information qui vous serait utile.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur le Président, Madame, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON