Note du 28-04-2003 : Dispositif de régulation des prêts ACCESSION

Paris, le 28 avril 2003
2572-03

Destinataires : Présidents des CIL/CCI

Dispositif de régulation des prêts ACCESSION

Monsieur le Président,

Je fais suite à la lettre du Président JOLAIN en date du 10 mars, par laquelle il vous faisait part des orientations fixées par les Partenaires sociaux et des décisions prises par le Conseil d'administration en matière de prêts ACCESSION.

Afin de compléter ces décisions et à l’expérience de 2002, il est apparu nécessaire de faire évoluer le dispositif de régulation, d’une part en assouplissant le barême conçu à l’origine dans une optique restrictive, et d’autre part en aménageant les modalités de répartition de l’enveloppe nationale entre les CIL/CCI afin de mieux prendre en compte les besoins hétérogènes exprimés sur le terrain et les activités passées des organismes.

Compte tenu de ces éléments, sur proposition du Comité Paritaire des Emplois et après avis favorable du Comité des Collecteurs, le Conseil d’administration du 23 avril 2003 a décidé :

• D’arrêter le principe d’un réexamen, par le Comité des Collecteurs et en vue d’une proposition au Conseil d’administration, des modalités de répartition de l’enveloppe nationale.
• D’assouplir à partir de 2003 le barême d’appels de fonds en cas de dépassement de l’enveloppe individuelle en fixant :
  
  • un seuil de tolérance sans appel de fonds (au lieu d’un appel de fonds de 25 % de dépassement) jusqu’à 10 %,
  • puis un appel de fonds égal à 25 % du dépassement (au lieu de 50 %) entre 10 et 20 % de dépassement,
  • et un appel de fonds égal à 50 % du dépassement (au lieu de 100 %) au-delà de 20 % de dépassement.
  Les sommes correspondantes – prévues à l’origine pour être versées en subvention au fonds PASS-TRAVAUX - seront désormais affectées au financement de la Foncière Logement, et appelées sous forme de prêts non rémunérés, remboursables par annuités constantes les 31 décembre des cinq années suivant celle du versement par appel de fonds auprès de tous les CIL/CCI.
• D’appeler aux organismes ayant dépassé leurs enveloppes individuelles 2002 une participation exceptionnelle au financement de la Foncière Logement, calculée, versée et remboursable aux conditions du barême assoupli ci-dessus.

Pour le réexamen des modalités de répartition de l’enveloppe nationale entre les CIL/CCI, il a été prévu que celui-ci serait effectué au sein du Bureau du Comité des Collecteurs avec pour objectif de formuler des propositions pour les Instances du 8 juillet prochain.

L’ensemble de ces dispositions, arrêtées à l’initiative des Partenaires sociaux, va dans le sens des préoccupations exprimées par un grand nombre de CIL/CCI et devrait permettre de mieux répondre à la demande des salariés des entreprises, tout en tenant compte de la nécessité incontournable de respecter un équilibre global entre les différents emplois de fonds.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Le Directeur Général,
Bertrand GOUJON