Paris, le 25 avril 2002
Destinataires : Directeurs des CIL et CCI
Participation du 1 % Logement à la politique de renouvellement urbain
Madame, Monsieur,
En application des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001, les premières interventions du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain viennent d’être précisées avec l’Etat.
Dans l’immédiat, elles concernent deux types d’intervention :
- Les subventions de base pour les opérations de démolition de logements locatifs sociaux, au titre desquelles est prévue en 2002 une enveloppe de 30,5 M€,
- Les subventions d’équilibre des opérations PLUS CD dont la possibilité sera ouverte dès 2002, pour éviter tout attentisme des opérateurs, mais à la condition que les versements n’interviennent qu’en 2003 dans le cadre de l’enveloppe annuelle de 45 M€ prévue à cette effet à partir de l’an prochain.
Pour la mise en œuvre de ces interventions, vous trouverez ci-joint :
- Deux notes précisant les modalités pratiques de financement du 1 % Logement telles que celles-ci ont été arrêtées par le Conseil d’administration de l’Union dans ces réunions des 19 février et 23 avril,
- La liste des CIL/CCI relais départementaux vis à vis des DDE et des opérateurs locaux, qui ont été désignés au sein des URCIL
Les autres interventions du 1 % Logement prévues à partir de 2003 sont par ailleurs en préparation. Dans cette perspective, la nouvelle commission " 1 % Logement et renouvellement urbain " qui s’est réunie pour la première fois le 8 avril en présence de la Secrétaire d’Etat au Logement, Marie-Noëlle LIENEMANN, a notamment décidé de lancer un appel à candidatures de projets de renouvellement urbain susceptibles de pouvoir bénéficier en 2003 des financements du 1 % Logement et d’une intervention de l’Association Foncière Logement. Vous serez bien entendu informés de l’évolution de ces différents dossiers.
Bernard DABENE (01.44.85.81.53.) et Jean-Marie LE GOASTER (01.44.85.81.46.), sont à votre disposition pour tout complément d’information dont vous pourriez avoir besoin sur ces sujets.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON
Pièces jointes :
- Note sur le financement des opérations de démolition en 2002
- Note sur le financement des opérations PLUS-CD en 2002
FINANCEMENT DES OPERATIONS DE DEMOLITION EN 2002 (Subvention de base)
En application des Conventions entre l’Etat et l’UESL des 11 octobre et 11 décembre 2001, le dispositif transitoire prévu en 2002 pour la participation du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain prévoit que 30,5 M€ viendront compléter les subventions de l’Etat destinées à la démolition des logements locatifs sociaux selon la règle suivante : pour chaque opération de démolition, 5 € de subvention Etat déclencheront une subvention de 2 € provenant du 1 % Logement.
Les modalités pratiques de l’intervention du 1 % Logement, entérinées par le Conseil d’administration de l’Union du 19 février 2002, sont les suivantes :
La participation du 1 % Logement au titre des opérations de démolition pour les subventions de base se fera de façon déconcentrée avec un CIL/CCI " relais départemental " qui sera l’interlocuteur de la DDE et des opérateurs locaux :
La mise en place des financements par le CIL/CCI " relais départemental " :
- Le CIL/CCI sera informé au fur et à mesure par la DDE des opérations à financer
- Il sera contacté directement par le maître d’ouvrage dès que celui-ci aura reçu la décision favorable de financement de l’Etat.
- Il versera la subvention en deux fois, 50 % au démarrage des travaux de démolition et 50 % à leur achèvement, et cela indépendamment du rythme de versement de la subvention de l’Etat.
La procédure de refinancement auprès de l'UESL :
- Le CIL/CCI se refinancera au fur et à mesure de ses besoins au sein du fonds d’intervention de l’UESL, à la section renouvellement urbain, nouvellement créee.
-
Il présentera à l'appui de sa demande une copie des documents suivants :
- pour le versement des premiers 50 % : le permis de démolir, l’autorisation de démolir des logements sociaux délivrée par la DDE, la décision favorable de financement de l’Etat et l’ordre de service de commencer la démolition donné par le maître d’ouvrage aux entreprises retenues,
- et pour le versement des 50 % restants : le procès-verbal de réception des travaux de démolition établi entre le maître d’ouvrage et les entreprises ayant réalisé la démolition.
- Le fonds d’intervention de l’UESL sera alimenté à hauteur de 50 % soit 15 M€ en juin 2002 et le solde de même montant en juin 2003, ce dernier pouvant être ajusté en fonction du rythme de consommation du premier versement.
- Les appels de fonds seront répartis entre les CIL/CCI au prorata des fonds collectés pondérés 2000.
Un suivi des opérations sera assuré au plan national entre la DGUHC et l’UESL.
FINANCEMENT DES OPERATIONS : PLUS CD EN 2002 (Subvention d'équilibre en anticipation de 2003)
En application des Conventions entre l’Etat et l’UESL des 11 octobre et 11 décembre 2001, il est prévu à partir de 2003, dans le cadre de la participation du 1 % Logement en faveur du renouvellement urbain, une enveloppe de l’ordre de 45 M€ destinée au financement d’opérations de démolition des copropriétés dégradées et de l’amélioration de l’équilibre financier d’opérations PLUS CD.
Pour les opérations PLUS CD, l’amélioration du financement doit permettre d’appliquer des loyers à un niveau compatible avec la solvabilité des ménages concernés par les relogements, (pour 50 % des logements, le loyer devra se situer au maximum de celui de PALULOS). Si l’instauration d’une priorité devait s’avérer un jour nécessaire, seront éligibles en priorité les opérations PLUS CD où la foncière serait susceptible d’intervenir et les opérations de relogement hors site de démolition. La subvention d’équilibre du 1 % logement correspondra en moyenne à une quotité de 5 % du coût de l’opération.
Afin d’éviter l’attentisme que risque de créer la perspective de cette subvention d’équilibre à partir de 2003, il a été décidé d’offrir cette possibilité de subvention sur les dossiers de financements de 2002 à la condition que les versements par le 1 % Logement n’interviennent pas avant 2003.
Les modalités pratiques d’intervention du 1 % Logement, entérinées par le Conseil d’administration du 23 avril 2002 sont les suivantes :
La participation du 1 % Logement au titre des opérations PLUS CD pour les subventions d’équilibre se fera de façon déconcentrée avec un CIL/CCI " relais départemental " qui sera l’interlocuteur de la DDE et des opérateurs locaux.
La mise en place des financements par le CIL/CCI " relais départemental " :
- Le CIL/CCI sera informé au fur et à mesure par la DDE des opérations à financer
- Il sera contacté directement par le maître d’ouvrage dès que celui-ci aura reçu la décision favorable de financement de l’Etat.
- Il versera la subvention en deux fois, 50 % au démarrage des travaux de démolition et 50 % à leur achèvement, et cela indépendamment du rythme de versement de la subvention de l’Etat.
La procédure de refinancement auprès de l’UESL :
- Le CIL/CCI se refinancera au fur et à mesure de ses besoins au sein du fonds d’intervention de l’UESL, à la section renouvellement urbain, nouvellement créée.
-
Il présentera à l’appui de sa demande une copie des documents suivants :
- pour le versement des premiers 50 % : la décision de financement de l’Etat, et l’ordre de service de commencer les travaux donné par le maître d’ouvrage aux entreprises retenues,
- et pour le versement des 50 % restants : le procès-verbal de réception des travaux de démolition établi entre le maître d’ouvrage et les entreprises
- Aucun versement n’étant prévu en 2002, l’échéancier d’appel de fonds par l’UESL sera précisé ultérieurement en fonction d’une première approche du rythme prévisible des consommations à partir de 2003.
- Les appels de fonds seront répartis entre les CIL/CCI au prorata des fonds collectés pondérés suivant l’année de référence concernée.
Un suivi des opérations sera assuré au plan national entre la DGUHC et l’UESL.