Paris, le 23 décembre 2002
Destinataires : Présidents des CIL et CCI
Fonds de d'intervention et fonds de soutien : Aménagement de la clef de répartition des appels de fonds entre les CIL/CCI
Monsieur le Président,
Lors de sa réunion du 19 février 2002, le Conseil d'administration avait décidé que les appels de fonds (hors contribution au budget de l'Etat en 2002, péréquation du coût de l'emprunt CLF et fonds FTM) seraient à partir de 2002 répartis entre les CIL/CCI sur la base des fonds collectés de l'année N-2, pondérée pour les retours sur prêts long terme à hauteur de 20 % de ceux-ci en 2002, puis 40 % en 2003, 60 % en 2004, 80 % en 2005 et 100 % en 2006 et au-delà.
Depuis cette décision, plusieurs CIL/CCI ont souhaité que soit étudiée la possibilité de déduire de la base de calcul les remboursements aux entreprises de la participation versée sous forme de prêts, dont l'impact est très inégal suivant la situation de chaque organisme et qui peuvent connaître des variations très importantes d'une année à l'autre pour un même organisme.
Lors de sa réunion du 18 septembre, le Conseil d'administration a décidé, sur avis favorable du Comité des collecteurs, de retenir comme clef de répartition, à compter des appels de fonds relatifs aux opérations de 2003, les fonds collectés de l'année N-2, pondérés pour les retours sur prêts long terme conformément à la décision du Conseil du 19 février, et diminués des remboursements aux entreprises de l'année N-1.
Cette solution impliquera que les CIL/CCI déclarent à l'Union les remboursements aux entreprises en même temps et selon la même procédure que la collecte et les retours sur prêts long terme (soit, pour les éléments de l'année N, une déclaration provisoire début février N+1 et une déclaration définitive attestée par le Commissaire aux comptes début juillet N+1).
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON