Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds " Sécurisation 1% Locatif " : Aides LOCA-PASS
La convention quinquennale du 3 août 1998 instaure, dans l’article B3, deux types d’aides destinées à faciliter l’accès au logement locatif :
- l’une en finançant le dépôt de garantie, ou en garantissant son versement ;
- l’autre en garantissant le paiement du loyer et des charges locatives.
Accordées dans une logique de droits ouverts, ces aides, appelées aides LOCA-PASS, impliquent l’instauration d’une solidarité financière des CIL/CCI, qui est assurée par le fonds " Sécurisation 1% Locatif " à l’intérieur du fonds d’intervention de l’UESL, et qui comporte deux volets :
- un système de péréquation entre les CIL/CCI ;
- une démarche par objectifs avec un mécanisme de "bonus-malus".
Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été fixées par le Conseil d’Administration de l’UESL du 9 février 1999, et modifiées par une décision du Conseil du 4 juillet 2000. Une décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002 met en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds ;
- les modalités de la péréquation entre les CIL/CCI ;
- les modalités de suivi de la démarche par objectifs ;
I - Le fonctionnement général du fonds
Le fonds constitue une section du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, il fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’assemblée Générale.
Pour la compensation entre les CIL/CCI, les opérations sont assurées au sein du fonds une fois par an sous forme de subvention de la manière suivante :
- des versements au fonds sont effectués par les CIL/CCI dont le montant des décaissements d’une année au titre des aides LOCA-PASS est inférieur à leur quote-part dans le total des décaissements de l’année des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 ;
- des reversements sont effectués par le fonds aux CIL/CCI dont le montant des décaissements d’une année au titre des aides LOCA-PASS est supérieur à leur quote-part dans le total des décaissements de l’année des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2 ;
- le montant total des versements est égal au montant total des reversements.
Pour le suivi de la démarche par objectifs, un objectif annuel en nombre d’aides à réaliser est fixé à chaque CIL/CCI. Les CIL/CCI qui réalisent un nombre d’aides inférieur à l’objectif effectuent un versement sur fonds réglementés en subvention sur la base d'un montant par aide non réalisée ; ceux dont le nombre d’aides réalisées est supérieur à l’objectif reçoivent une subvention du fonds, qui est calculée en fonction des sommes versées par les CIL/CCI n'ayant pas réalisé leurs objectifs et des décaissements réalisés.
II – Les modalités de la compensation entre les CIL/CCI
Suivi trimestriel
Les CIL/CCI adressent à l’UESL, pour le 10 du mois suivant la fin du trimestre, la liste des aides accordées au cours du trimestre précédent suivant les modèles en annexe.
Un bilan individuel trimestriel leur est adressé au cours du mois suivant.
Régularisation annuelle
Au vu des états adressés par les CIL/CCI pour le 10 janvier de l’année N, l’UESL dresse la liste des décaissements de l’année N-1 et calcule, pour chaque CIL/CCI, la différence entre ses décaissements effectifs et sa quote-part théorique dans le total des décaissements des CIL/CCI, calculée au prorata des fonds collectés pondérés N-2.
Pour les CIL/CCI qui n’auront pas retourné leur liste de décaissements à la date prévue ci-dessus, il ne sera tenu compte que du montant des décaissements déclarés pour les trimestres précédents. Aucune régularisation ne sera opérée.
Un bilan individuel annuel est adressé aux CIL/CCI fin février.
Versements des CIL/CCI au fonds
Les CIL/CCI dont la quote-part théorique des décaissements est supérieure à leurs décaissements réels versent la différence en subvention au fonds à la fin du 2ème mois de l'année N+1.
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Reversements du fonds aux CIL/CCI
Pour les CIL/CCI dont les décaissements réels sont supérieurs à la quote-part théorique des décaissements, la différence leur est reversée en subvention par le fonds à la fin du 2ème mois de l'année N+1.
Ce reversement fait l'objet d'un virement sur le compte du CIL/CCI.
Nantissement de créances
Une contre garantie des engagements des CIL/CCI peut, si nécessaire, être mise en place par le fonds. Elle est alors matérialisée par un nantissement de créances, apporté par l’ensemble des CIL/CCI, en fonction des engagements pris, et actualisé chaque année au prorata de la collecte de l’année précédente.
III – Les modalités de suivi de la démarche par objectifs
Bilan annuel
Au vu des états adressés par les CIL/CCI pour le 10 janvier de l’année N, l’UESL calcule, pour chaque CIL/CCI, la différence entre le nombre d'aides qu'il a décaissées et l'objectif qui lui a été assigné.
Pour les CIL/CCI qui n’auront pas retourné leur liste de décaissements à la date prévue ci-dessus, il ne sera tenu compte que du nombre d'aides décaissées déclarés pour les trimestres précédents. Aucune régularisation ne sera opérée.
Un bilan individuel annuel est adressé aux CIL/CCI pour le 15 février.
Objectifs non atteints : versement d'un malus
Pour les CIL/CCI n'ayant pas rempli leur objectif, le montant de subvention sur fonds réglementés à reverser a été fixé à 610 euros par aide non réalisée. Le montant total à reverser par chaque organisme concerné lui est communiqué en même temps que le bilan individuel annuel.
Les versements au fonds seront effectués par prélèvement automatique à la fin du deuxième mois de l'année N+1.
Objectifs dépassés : reversement d'un bonus
Pour les CIL/CCI ayant dépassé leur objectif, le montant de subvention qui leur est reversé par le fonds est égal, par aide décaissée en plus de l'objectif, au quotient du total versé par les CIL/CCI qui n'ont pas atteint leur objectif par le nombre total d'aides réalisées en plus de l'objectif. Le montant versé à chaque CIL/CCI ne peut excéder le montant des aides effectivement décaissées, les versements effectués au fonds ou les reversements effectués par celui-ci n'étant pas pris en compte.
Les reversements du fonds seront effectués par virement à la fin du deuxième mois de l'année N+1.
Textes de référence
- Convention du 3 août 1998.
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation