Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds " Renouvellement Urbain " : Participation à la politique de renouvellement urbain
La convention du 11 octobre 2001 prévoit dans son article 1, B, la participation du 1% Logement à la politique de renouvellement urbain et notamment au financement des opérations de démolition de logements locatifs sociaux, à hauteur de 457 millions d’euros par an.
Cette participation prévue sous forme de subvention est affectée à divers emplois dont les modalités de mise en œuvre sont fixées entre l’État et l’UESL. Pour 2002, conformément aux dispositions de l’article 6 de la convention d’application du 11 décembre 2001 et à celles de l’article 26-II de la loi de finances pour 2002, l’UESL est habilitée à se substituer aux CIL/CCI pour le versement d’une contribution à l’État de 427 millions d’euros destinée à des aides directes au renouvellement urbain et au financement du coût actuariel de bonification des prêts renouvellement urbain (PRU) de la Caisse des dépôts et consignations.
Pour gérer l’ensemble des opérations relatives à cette participation, le Conseil d’Administration de l’UESL du 19 février 2002 a décidé de créer au sein du fonds d’intervention un fonds " Renouvellement Urbain ".
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Le fonds constitue une section du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, il fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’Assemblée Générale.
II - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l’UESL
Les fonds sont appelés sous forme de subvention au fur et à mesure des besoins en fonction des différents emplois définis entre l’État et l’UESL en application des conventions des 11 octobre et 11 décembre 2001.
Les appels de fonds sont répartis entre les CIL/CCI au prorata des fonds collectés pondérés N-2, à l’exception de la mise en application de la convention de substitution du 25 mars 2002 entre l’État et l’UESL pour le versement en 2002 de la contribution à l’État de 427 millions d’euros, pour laquelle la répartition des appels de fonds s’effectue au prorata des fonds collectés de 2000 sans pondération.
Versements des CIL/CCI au fonds
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Textes de référence
- Convention du 11 octobre 2001
- Convention du 11 décembre 2001
- Article 26-II de la loi de finances pour 2002
- Convention de substitution du 25 mars 2002
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation