Note sur la procédure de mise en oeuvre du fonds MOBILI-PASS® - Aides MOBILI-PASS®
L’avenant du 7 mars 2001 à la convention quinquennale du 3 août 1998 instaure dans son article 3, un dispositif d'aide à la mobilité professionnelle pour les salariés des entreprises assujetties à la P.E.E.C., afin de couvrir certaines dépenses occasionnées lors du changement de logement pour raisons professionnelles.
Cette aide, appelée aide MOBILI-PASS®, prend la forme d’une subvention accordée sur justificatifs des dépenses couvertes dans la limite maximale de 1 600 euros sans intervention de l’entreprise ou de 3 200 euros avec accord écrit de l’entreprise. Distribuée dans une logique de droits ouverts, elle implique l’instauration d’une solidarité financière des CIL/CCI qui est assurée par le fonds Mobili-pass à l’intérieur du fonds d’intervention de l’UESL.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été fixées par une décision du Conseil d’Administration de l’UESL du 6 février 2001, pour une prise d’effet au 1er avril 2001, et modifiées par le Conseil du 11 juillet 2001. Une décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002 met en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Le fonds constitue une section du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, il fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’Assemblée Générale.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds à due concurrence des aides accordées au titre du présent dispositif.
Les opérations d’alimentation du fonds et de refinancement sont effectuées concomitamment dans le deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre.
En application de la décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002, les CIL des départements d'outre-mer sont exclus du présent dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Les CIL/CCI adressent, avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une demande à l’UESL, à laquelle est jointe la liste des aides décaissées au cours du trimestre.
Dans le deuxième mois suivant la fin du trimestre, l’UESL verse à chaque CIL/CCI une subvention égale à la totalité des décaissements du trimestre. Ce versement est effectué par virement sur le compte du CIL/CCI.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n’est servie qu’au titre du trimestre suivant.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l’UESL
L’UESL procède dans le deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre à un appel de fonds auprès des CIL/CCI, égal à la totalité des refinancements dus au titre du trimestre, sous forme de subvention.
Les appels de fonds sont effectués au prorata de la collecte de l’année N-2.
Versements des CIL/CCI au fonds
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Textes de référence
- Avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998.
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation.
AIDE MOBILI-PASS® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement.