Financement de l'Association Foncière Logement
La convention du 11 octobre 2001 prévoit dans son article 1, A, la création d’une association foncière dans des conditions qui ont été précisées par l’article 1er de la convention d’application du 11 décembre 2001 et l’article 116 de la loi de finances pour 2002.
L’objet de l’association dénommée " Association Foncière Logement " est de réaliser des programmes de logements locatifs contribuant à la mixité sociale des villes et des quartiers pour lesquels elle est habilitée par arrêté du 11 mars 2002 à recevoir des subventions de l’UESL.
Pour assurer le versement de ces subventions, le Conseil d’Administration de l’UESL du 19 février 2002 a décidé de créer au sein du fonds d’intervention un fonds " Association Foncière Logement ".
La présente note a pour objet de préciser :
le fonctionnement général du fonds,
les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Le fonds constitue une section du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, il fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’Assemblée Générale.
II - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l’UESL
Les fonds sont appelés sous forme de subvention au fur et à mesure des besoins en application d’une convention de financement passée entre l’UESL et l’Association Foncière Logement qui prévoit une programmation annuelle des investissements avec un compte-rendu des réalisations.
Les appels de fonds sont répartis entre les CIL/CCI au prorata des fonds collectés pondérés de l’année N-2.
Versements des CIL/CCI au fonds
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Textes de référence
- Convention du 11 octobre 2001,
- Convention du 11 décembre 2001,
- Article 116 de la loi de finances pour 2002
- Arrêté du11 mars 2002 portant agrément de l’association Foncière Logement,
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation.