Note du 17-12-1997 : mise à jour de la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI du 7 octobre

Paris, le 17 décembre 1997

Destinataires : Directeurs Généraux CIL/CCI

Mise à jour de la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI du 7 octobre

Madame, Monsieur,

Vous trouverez ci-jointe une mise à jour de la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI du 7 octobre.

Cette mise à jour, applicable pour les prêts de 1998, concerne essentiellement :

l’aménagement des critères d’octroi (annexe n° 1) décidé par le Conseil d’administration du 25 novembre sur proposition du Comité Technique des Prêts et portant sur trois points :
- l’augmentation du ratio " charges annuelles totales d’emprunt sur retours annuels " de 30 à 45 %, pour un emprunt d’une durée de sept ans ;
- la suppression du ratio " charges de remboursement à l’UESL sur retours annuels " de 20 % ;
- l’augmentation du plafond de prêt, jusqu’alors limité à la contribution exceptionnelle de l’année, qui sera désormais calculé sur le cumul des contributions de 1997 et 1998, sous déduction le cas échéant du montant emprunté à l’UESL en 1997.
l’assouplissement de la sélection des prêts à personnes physiques donnés en garantie (page 2) pour laquelle il a été obtenu du Crédit Local de France, de ramener la répartition à deux tranches (50 % de plus d’un an, 50 % de plus de deux ans) au lieu de quatre.
l’adaptation de la liste des documents à fournir lors d’une demande de prêt (annexes n° 2 et 3) ainsi que du modèle d’échéancier de remboursements à effectuer et à recevoir (annexe n° 5) pour tenir compte du changement d’exercice.

Vous trouverez également joint le calendrier des réunions du Comité Technique des Prêts pour le premier trimestre 1998

Les services de l’Union, et plus particulièrement Patricia TEULET (01 44 85 81 48) sont à votre disposition pour vous donner tout complément d’information dont vous pourriez avoir besoin.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Bertrand GOUJON
Directeur Général

Note sur les critères et la procédure d'octroi des prêts de l'UESL aux CIL et CCI

La présente note se substitue à la note du 7 octobre 1997 sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI.

Elle a pour but :

d'aménager les critères d'octroi en application des décisions du Conseil d'administration du 25 novembre 1997
d’assouplir les conditions de nantissement des prêts à personnes physiques
de mettre à jour la liste des documents à fournir.

Critères d'octroi

Les critères d'octroi fixés par le Conseil d'Administration figurent en annexe 1.

Indépendamment de ces critères, le Comité technique des prêts, apprécie plus généralement la situation du CIL/CCI et prend en compte les caractéristiques spécifiques du dossier.

Procédure d'octroi

Constitution du dossier

Les pièces à fournir à l'UESL figurent :

pour les CIL, en annexe 2
pour les CCI, en annexe 3

L'UESL se réserve le droit de demander des pièces complémentaires si l'instruction du dossier le nécessite, si les tableaux fournis ne sont pas complets ou si les chiffres ne concordent pas d'un état à un autre.

Instruction du dossier et notification

Seuls sont examinés par le Comité les dossiers complets enregistrés à l'UESL au moins quinze jours avant la date de la prochaine réunion.

Tout dossier ne comprenant pas l'ensemble des pièces demandées est rejeté, l'organisme en étant avisé dans les trois jours ouvrés suivant la réception.

Dans le cas où l'instruction du dossier nécessite la fourniture de pièces complémentaires, celles-ci doivent être fournies dans les délais fixés au cas par cas par l'UESL.

A défaut par le CIL/CCI d'avoir fourni la ou les pièces manquantes dans un délai de quinze jours, l'intégralité du dossier lui est retournée.

La décision du Comité est adressée au CIL/CCI trois jours maximum après la réunion.

Un refus ou un accord partiel est motivé.

Appel du demandeur

Le CIL/CCI dont la demande est rejetée pour tout ou partie peut faire appel de la décision du Comité devant le Conseil d'Administration.

La demande d'appel est adressée par lettre recommandée avec avis de réception au Président du Conseil d'administration avec copie par lettre simple au Comité dans les quinze jours suivant la notification de refus de prêt. Elle doit être motivée.

La demande est examinée lors du Conseil d'Administration le plus proche, à condition qu'un délai minimum de quinze jours puisse s'écouler entre la date de réception de la lettre d'appel et la réunion du Conseil.

Convention de prêt

Deux types de convention de prêts sont possibles :

soit une convention ponctuelle avec un déblocage unique. Il ne peut y avoir qu'une seule convention de ce type par CIL/CCI et par trimestre.
soit une convention ne pouvant aller au delà de l'exercice en cours, avec un échéancier prévisionnel de déblocage. Dans ce dernier cas, la périodicité des déblocages ne pourra être inférieure au mois.

Les engagements de tirage pris doivent être tenus.

Sous réserve que le dossier soit complet, une convention de prêt est adressée à l'organisme dans les huit jours suivant la décision, par lettre recommandée avec avis de réception. Elle est retournée par envoi recommandé avec avis de réception.

L'offre est valable un mois à compter du jour de sa notification.

Les dossiers des CCI doivent, pour être complets, comprendre l'accord du ministère de tutelle.

Déblocage des fonds

En application de la convention de prêt, le déblocage des fonds s'effectue par virement le quinze de chaque mois soit en une seule fois pour les demandes ponctuelles, soit conformément à l'échéancier annexé à la convention de prêt.

Remboursement

Les remboursements sont effectués par virement en valeur du jour de l'échéance.

Nantissement des créances

Principes

En garantie du prêt, le CIL/CCI doit nantir, au profit de l'UESL, un portefeuille de créances (prêts à personnes physiques ou morales) dont le capital restant dû à la date d'octroi de l'emprunt doit représenter 150% du montant demandé, destiné à couvrir les risques de défaillance du CIL/CCI. A cet effet, un renouvellement des créances nanties doit être effectué le 30 décembre de chaque année.

Les créances apportées en garanties sont constituées de prêts à personnes physiques. En cas d'impossibilité technique, et uniquement par défaut, des prêts à personnes morales peuvent être donnés en nantissement.

Sélection des prêts

Structure générale

Les créances données en nantissement doivent représenter, à tout moment jusqu'au complet remboursement du prêt, au moins 150% du capital restant dû sur celui-ci, une attestation annuelle sera demandée.

Les créances données en nantissement doivent globalement avoir une durée résiduelle moyenne supérieure d'au moins un an et au plus supérieure de 3 ans à la durée résiduelle du capital restant dû.

Les créances données en nantissement à l'occasion de chaque tirage doivent également respecter, à la date de constitution du nantissement, la répartition suivante :

50% doivent exister depuis au moins 2 ans ;
50% doivent exister depuis au moins 1 an.

Une marge de fluctuation de 10% est admise.

Caractéristiques

Le CIL/CCI doit déclarer et garantir que les créances qu'il donne en nantissement, soit lors de la mobilisation des fonds, soit ultérieurement, remplissent obligatoirement les critères suivants :

Les contrats de prêts d'où sont issues les créances nanties n'ont fait l'objet d'aucun impayé ou incident de paiement dans les deux ans précédant la constitution du nantissement.
Les créances données en nantissement ne doivent pas être immobilisées: il ne s'agit pas de créances dont le recouvrement volontaire ou forcé se trouve compromis par l'effet d'une ou de circonstances extérieure(s) indépendante(s) de la volonté des débiteurs, telle(s) notamment que les empêchements résultant d'une réglementation impérative ou des commandements ou prohibitions d'une puissance publique.
Les créances données en nantissement ne doivent pas être douteuses: il ne s'agit pas de créances se caractérisant par un risque certain ou raisonnablement prévisible de non recouvrement volontaire.
Les créances données en nantissement ne doivent pas être litigieuses: il ne s'agit pas de créances objet d'une contestation sur le fond du droit.
Les créances données en nantissement sont la pleine propriété du CIL/CCI qui peut en disposer librement, ces créances n'étant grevées d'aucun droit, sûreté ou privilège susceptible d'en gêner ou paralyser le nantissement au profit de l'UESL.
Les contrats d'où sont issues les créances ne comportent aucune disposition susceptible d'en interdire ou d'en entraver le nantissement.
Les créances résultent de prêts consentis par le CIL/CCI sur les fonds issus de la participation des employeurs à l'effort de construction.
Les contrats de prêts d'où sont issues les créances ont été conclus et sont exécutés conformément aux lois et règlements qui étaient et sont actuellement applicables au débiteur et au CIL/CCI.
Les parties aux contrats de prêts d'où sont issues les créances nanties avaient le pouvoir et la capacité nécessaire pour s'engager et assumer les obligations des dits contrats.
Les sûretés personnelles ou réelles attachées le cas échéant aux créances données en nantissement ont été valablement constituées et sont valides à la date de constitution du nantissement.

Dispositions spécifiques aux prêts à personnes morales

Seuls des prêts en cours de remboursement peuvent être nantis, c'est à dire sortis de la période de différé.

Les créances issues de contrats de prêts conclus avec des personnes morales doivent être préalablement acceptées par l'UESL pour figurer valablement sur un bordereau de nantissement de créances.

Les documents à fournir pour chaque personne morale concernée sont :

les 2 derniers bilans et annexes,
les 2 derniers comptes de résultat et annexes,
les procès-verbaux d’assemblées générales,
les rapports du Conseil et des commissaires aux comptes aux Assemblées
les copies des conventions de prêts.

Transmission des pièces

Le nantissement se fait à l'aide d'une disquette informatique fournie par le CIL/CCI conformément aux indications figurant en annexe 4.

Les bordereaux de nantissement sont établis par l'UESL et transmis au CIL/CCI en même temps que le contrat de prêt.

Complément de nantissement

Dans l'hypothèse où le portefeuille de créances données en nantissement ne respecte plus globalement les critères définis au paragraphe ci-dessus "structure générale", le CIL/CCI, à première demande de l'UESL, donne en nantissement de nouvelles créances de manière à assurer de nouveau le respect de ces critères.

Au cas où une des créances données en nantissement ne remplit plus une des caractéristiques visées au paragraphe ci dessus "caractéristiques", le CIL/CCI, à première demande de l'UESL, donne en nantissement une ou plusieurs créances nouvelles pour remplacer la créance non conforme.

Dans les deux cas visés ci-dessus, le nantissement des créances complémentaires s'effectue au moyen d'un ou deux bordereaux complémentaires et de la disquette correspondante et doit intervenir dans un délai de trois semaines à compter de la demande faite par l'UESL.

Renouvellement du nantissement

Le CIL/CCI fait parvenir à l'UESL, avant le 30 décembre de chaque année, une nouvelle disquette contenant les créances nécessaires pour assurer le respect des critères indiqués aux paragraphes ci-dessus "Structure générale" et "Caractéristiques".

Contrôle

Le CIL/CCI s'engage à permettre, à tout moment, tout contrôle, sur pièces ou sur place, permettant à l'UESL ou à tout organisme mandaté par elle, de s'assurer du respect des conditions précitées. En cas de non respect de cet engagement, le prêt est immédiatement exigible.

Annexe 1 à la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI : CRITÈRES D'OCTROI FIXES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Montant annuel maximal du prêt

Application d'un double plafond

montant moyen annuel des emplois sur fonds réglementés et non réglementés des trois derniers exercices (prêts à personnes physiques et prêts à personnes morales long terme),
montant de la contribution exceptionnelle 1997 et 1998, déduction faite du (des) prêt(s) accordé(s) en 1997 par l'UESL.

RATIOS de solvabilité de l'emprunteur

Respect de deux critères :

capacité d'emprunt sur 2 ans : 20% maximum de l'encours des prêts à personnes physiques et prêts à personnes morales (fonds réglementés et non réglementés).
capacité annuelle moyenne de remboursement sur la durée de l'emprunt UESL : charges annuelles emprunt UESL + autres emprunts (entreprises, banques) inférieures ou égales à 45% des retours annuels (fonds réglementés et non réglementés) pour un emprunt d’une durée de 7 ans.

Analyse complémentaire

Le Comité technique des prêts examine sur les trois derniers exercices les taux d'impayés sur les prêts à personnes physiques et à personnes morales comparativement aux ratios moyens de la profession.

Annexe 2 à la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI : DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CIL

Liste des documents UESL

Fiche de demande de prêt jointe complétée et signée
Note de motivation de la demande (Montant et durée souhaités)
Délibération du Conseil d’Administration du CIL
Compte de résultat prévisionnel de l’exercice 1998
Échéancier des remboursements à effectuer ou à recevoir (selon modèle joint en annexe 5)
Plan de financement prévisionnel de l’exercice 1998 (présenté suivant le document de l’enquête annuelle ANPEEC)
Tableau mensuel de trésorerie pour l’exercice 1998 (Tableau Emplois - Ressources UESL mensualisé)

Liste des documents comptables des trois derniers exercices demandés dans l'enquête annuelle ANPEEC

Les documents à fournir concernent les exercices 1995, 1996 et 1997.
Pour 1997 il s’agit de documents provisoires tant que les comptes ne sont pas arrêtés.

Bilan
Compte de résultat (+ tableau des charges de fonctionnement)
Tableau Emplois-Ressources (Tableau de financement)
Tableau de l’actif immobilisé
Tableau des amortissements
Tableau des provisions
État des créances
État des dettes
Ventilation des fonds issus des versements des employeurs à l’effort de construction
Droits de réservation
Engagements hors bilan (engagements donnés)
Engagements hors bilan (engagements reçus)
Tableau des filiales et participations
Éléments concernant les entreprises liées et les participations
Informations bilantielles relatives aux fonds de l’article R.313-10 du CCH
Tableau d’affectation du résultat
Encours de prêts aux personnes physiques prévus à l’article R313-31-1 du CCH

NB : Les états qui ne comportent aucun élément chiffré doivent être renvoyés avec la mention " état néant ".

Tous les documents doivent être lisibles, faute de quoi ils seront retournés.

Les documents établis pour l’UESL doivent être remplis en milliers de francs.

Annexe 3 à la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI : DOCUMENTS A FOURNIR PAR LES CCI

Liste des documents UESL

Fiche de demande de prêt jointe complétée et signée
Note de motivation de la demande (Montant et durée souhaités)
Délibération de l’Assemblée Générale de la CCI
Compte de résultat prévisionnel de l’exercice 1998
Échéancier des remboursements à effectuer ou à recevoir (selon modèle joint en annexe 5)
Plan de financement prévisionnel de l’exercice 1998 (présenté suivant le document de l’enquête annuelle ANPEEC)
Tableau mensuel de trésorerie pour l’exercice 1998 (Tableau Emplois - Ressources UESL mensualisé)

Liste des documents comptables des trois derniers exercices demandés dans l'enquête annuelle ANPEEC

Les documents à fournir concernent les exercices 1995, 1996 et 1997.
Pour 1997 il s’agit de documents provisoires tant que les comptes ne sont pas arrêtés.

Situation patrimoniale
Compte de résultat
Tableau de financement
Ventilation des fonds issus des versements des employeurs à l’effort de construction
Tableau des filiales et participations
Budget exécuté Exercice N - Fonds de roulement en fin d’exercice
Budget exécuté Exercice N Prestation et contributions inter-services

Liste des documents statistiques des trois derniers exercices demandés dans l'enquête annuelle ANPEEC

Les documents à fournir concernent les exercices 1995, 1996 et 1997.
Pour 1997 il s’agit de documents provisoires tant que les comptes ne sont pas arrêtés.

Tableaux de situations bilantielles et d’emplois ressources 8/9ème
Tableaux de situations bilantielles et d’emplois ressources 1/9ème
Tableaux des informations diverses et des transformations

NB : Les états qui ne comportent aucun élément chiffré doivent être renvoyés avec la mention "état néant".

Tous les documents doivent être lisibles, faute de quoi ils seront retournés.

Les documents établis pour l’UESL doivent être remplis en milliers de francs.

Le déblocage des fonds ne pourra être fait qu'après accord du ministère de tutelle.

Annexe 4 à la note sur les critères et la procédure d’octroi des prêts de l’UESL aux CIL/CCI : CONTENU DES DISQUETTES DE NANTISSEMENT DE CRÉANCES

Deux fichiers doivent être constitués, l'un portant sur 130 % du prêt demandé, l'autre sur 20 %. Chacun d'entre eux doit respecter globalement la durée résiduelle moyenne et les critères de répartition suivant l'âge des créances.

Chaque fichier doit être présenté sous forme d'un tableau EXCEL structuré comme suit :

Colonne Contenu Format

1 numéro d'ordre (de 1 à ..... ) numérique
2 numéro de dossier dans le CIL/CCI alphanumérique
3 nom et prénom de l'emprunteur alphabétique
4 adresse alphanumérique
5 code postal et ville alphanumérique
6 date d'octroi du prêt date JJ/MM/AA
7 date de première échéance date JJ/MM/AA
8 montant du prêt (capital uniquement) numérique avec 2 décimales
9 capital restant dû au 1er du mois qui numérique avec 2 décimales suit la constitution de la disquette
10 date de dernière échéance date JJ/MM/AA
11 durée résiduelle en mois à partir du numérique avec 2 décimales 1er du mois qui suit la constitution de la disquette
12 montant de l'échéance hors assurance numérique avec 2 décimales
13 taux d'intérêt hors assurance et frais numérique avec 2 décimales
14 type de remboursements M pour mensuel
T pour trimestriel
S pour semestriel
A pour annuel
F pour in fine

Précisions complémentaires

La durée résiduelle moyenne s'obtient en divisant la somme des durées résiduelles moyennes par le nombre de prêts nantis. Pour une demande portant sur un emprunt d'une durée de 7 ans, la durée résiduelle moyenne des créances nanties doit être comprise entre 8 et 10 ans.

Si le prêt comporte plusieurs taux d'intérêts successifs, indiquer un taux d'intérêt moyen. Ne pas tenir compte des intérêts intercalaires et éviter les prêts comportant des échéances différentes.

Annexe 5 à la note sur les critères et la procédure d'octroi des prêts de l'UESL aux CIL/CCI du 17/12/97 : Échéancier des remboursements à effectuer ou à recevoir

Échéancier des remboursements d'emprunt
Remboursements d'emprunts / Bilan annuel	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	Total 1999-2005
Entreprises (8/9ème)
CIL / CCI
Établissements financiers (hors 1%)
ANPEEC (1/9ème) + CIL
ANPEEC (Fonds de garantie)
UESL
TOTAL

Échéancier des remboursements de prêts (FR et FNR)
Remboursements de prêts (FR et FNR) / Bilan annuel	1996	1997	1998	1999	2000	2001	2002	2003	2004	2005	Total 1999-2005
Personnes physiques
Personnes morales
Autres personnes morales (CIL, CCI, ANPEEC, UESL)
TOTAL

Ratio 4 : Charges annuelles totales d'emprunts / Retours annuels (FR et FNR) = % < 45%

Ce tableau doit être établi sur la base des données comptables à la date de la demande ; les flux liés aux ressources et aux emplois à venir ne doivent pas être pris en compte à l'exception de ceux liés à l'emprunt demandé à l'UESL.

Il convient de considérer que les emplois correspondant au montant demandé sont répartis entre les prêts à personnes physiques et les prêts à personnes morales au prorata des emplois des trois dernières années, et de calculer les remboursements de ces prêts.