Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds d’intervention pour le prêt spécial intempéries
La convention Etat-UESL du 13 janvier 2000 instaure, dans son titre 1, un dispositif exceptionnel d’aide du 1% Logement aux particuliers dont l’habitation a subi des dommages lors des intempéries de la fin de l’année 1999 dans le cadre d’une enveloppe d’un milliard de francs.
Cette aide prend la forme d’un prêt spécial intempéries à taux nul accordé, par les CIL/CCI, à toute personne ayant subi dans sa résidence principale des dommages immobiliers causés par les intempéries et non garantis par les contrats d’assurance.
Accordée dans une logique de droits ouverts, cette aide implique l’instauration d’une solidarité financière des CIL/CCI, qui est assurée à l’intérieur du fonds d’intervention de l’UESL.
La décision du Conseil d’Administration de l’UESL en date du 8 février 2000 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
I - Le fonctionnement général du fonds
Les opérations relatives au prêt spécial intempéries font l’objet d’un suivi distinct dans la section " opérations générales " du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette section fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration sous condition résolutoire de l’approbation par l’Assemblée Générale.
L’alimentation du fonds pour le prêt spécial intempéries est assurée au fur et à mesure des besoins par appels de fonds auprès des CIL/CCI et les sommes non utilisées sont remboursées à la fin du dispositif.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds à due concurrence des avances accordées au titre du dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Appels de fonds des CIL/CCI
L’UESL verse tous les deux mois, soit les 31 mars, 31 mai, 31 juillet, 29 septembre et 30 novembre 2000, les sommes correspondant aux décaissements des CIL/CCI.
Les sommes sont versées :
- pour 90% sous forme de prêts d’une durée de 8 ans, sans intérêt, remboursables in fine, transformables en subvention, comme indiqué ci-après ;
- pour 10% sous forme de subvention.
A cet effet, les CIL/CCI adressent avant le 10 du mois concerné une demande à l’UESL à laquelle est jointe la liste des aides accordées au cours des mois précédents suivant le modèle en annexe.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n’est servie qu’au titre du versement suivant. Aucune demande de refinancement parvenue après le 10 novembre 2000 ne sera acceptée, compte tenu de la date limite de dépôt des dossiers dans les CIL/CCI fixée par la convention au 30 septembre 2000.
Contrats de refinancement entre les CIL/CCI et l’UESL
Les versements effectués par le fonds aux CIL/CCI sont consolidés en une seule fois, au 30 novembre 2000, dans un contrat de refinancement entre l’UESL et chaque CIL/CCI, prévoyant un remboursement au 30 novembre 2008 par prélèvement automatique.
Si les sinistres constatés se traduisent par des pertes supérieures aux 10% versés en subvention, le CIL/CCI peut demander, à titre exceptionnel, à l‘UESL la transformation en subvention de tout ou partie des 90% reçus en prêt. Il doit alors transmettre à l’UESL les documents attestant des diligences opérées et faisant valoir les circonstances locales particulières justifiant des sinistres.
Au vu de ces documents, la décision de transformation totale ou partielle en subvention est prise par un comité agissant sur délégation du Conseil d’Administration de l’UESL. Cette décision n’est pas susceptible d’appel.
Les opérations de transformation en subvention sont réalisées une fois par an, au 31 décembre, pour l’ensemble des sinistres de l’année et font l’objet d’avenants au contrat de refinancement.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Obligations des CIL/CCI
Dans le cadre de l’enveloppe maximale d’un milliard de francs fixée par la convention, l’UESL procède courant 2000 aux appels de fonds nécessaires auprès des CIL/CCI, sous forme d’avances non rémunérées et consolidées fin 2000 à due concurrence des refinancements intervenus, les sommes non consolidées étant remboursées aux CIL/CCI.
Les consolidations sont effectuées :
- pour 90% sous forme de prêts d’une durée de 9 ans, sans intérêt et remboursables in fine et transformables en subvention, comme indiqué ci-après ;
- pour 10% sous forme de subvention.
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Appels de fonds de l’UESL
Les appels de fonds sont effectués au prorata de la collecte 1999 lorsque le précédent montant appelé a été utilisé à hauteur de 80%. Ils doivent faire l’objet d’un règlement dans le délai maximal d’un mois.
Une fraction des sommes disponibles sur le fonds " Prévention 1% Accession ", dans la limite de 50 millions de francs, est affectée au titre du premier appel de fonds.
Contrats de financement entre les CIL/CCI et l’UESL
Les avances des CIL/CCI au fonds sont consolidées en une seule fois, au 31 décembre 2000, dans un contrat de financement entre chaque CIL/CCI et l’UESL, prévoyant un remboursement au 31 décembre 2009.
Par symétrie avec les dispositions prévues dans les contrats de refinancement visés au paragraphe II, les contrats de financement prévoient que l’UESL peut, à titre exceptionnel, transformer en subvention tout ou partie des sommes prêtées par les CIL/CCI si les sinistres constatés sur des contrats de refinancement se traduisent par des pertes supérieures aux 10% versés en subvention. Les pertes sont imputées à l’ensemble des CIL/CCI au prorata de la collecte de l’année 1999.
Les opérations de transformation en subvention sont réalisées une fois par an, au 31 décembre, pour l’ensemble des sinistres de l’année et font l’objet d’avenants au contrat de financement.
Textes de référence
- Convention du 13 janvier 2000
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation