Note sur la procédure de mise en oeuvre du fonds PASS-TRAVAUX
La convention du 3 août 1998 a instauré, dans l'article 1er B2, un dispositif d'aides à l'emménagement, appelées PRETS PASS-TRAVAUX®, pour les salariés des entreprises du secteur assujetti à la P.E.E.C. afin de leur permettre de réaliser des travaux de remise en état, d'entretien et d'amélioration de leur résidence principale.
Après une phase d'expérimentation, il a paru nécessaire, tout en aménageant les caractéristiques des prêts, d'instaurer une solidarité financière des CIL/CCI en créant un fonds " PASS-TRAVAUX " à l'intérieur du fonds d'intervention de l'UESL.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif ont été fixées par une convention d'application entre l'État et l'UESL du 4 février 1999 et une décision du Conseil d'Administration de l'UESL du 9 février 1999. Elles ont été modifiées par l'avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998 et par l'avenant du 11 octobre 2001 à la convention 10% du 14 mai 1997 pour les prêts accordés dans les copropriétés dégradées et les opérations de rénovation d'immobilier de loisir (ORIL) destinées au logement des saisonniers : ces modifications successives ont fait l'objet de décisions du Conseil en date des 4 juillet 2000, 11 juillet 2001, 28 mai et 9 juillet 2002.
Une décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002 met en place une nouvelle clé de répartition pour les appels de fonds à compter de 2002.
Par ailleurs, un dispositif exceptionnel d'aides aux sinistrés de la Somme et de Toulouse a fait l'objet de décisions du Conseil d'Administration de l'UESL les 11 juillet et 24 octobre 2001 prévoyant une mutualisation du financement de ces aides au sein du fonds PASS-TRAVAUX.
Une décision du Conseil d'administration de l'UESL du 26 avril 2006 a aménagé le dispositif de refinancement au-delà des plafonds individuels avec une réduction du taux de refinancement et une limitation annuelle des montants refinancés.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI.
- le dispositif exceptionnel pour les sinistrés.
I - Le fonctionnement général du fonds
Le fonds constitue une section du fonds d'intervention
En application de l'article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation, il fait l'objet d'une comptabilité distincte des autres sections du fonds d'intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l'UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l'intérieur du fonds d'intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d'Administration sous condition résolutoire de l'approbation par l'Assemblée Générale.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds.
Les opérations d'alimentation du fonds et de refinancement sont effectuées concomitamment dans le deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre.
En application de la décision du Conseil d'Administration du 19 février 2002, les CIL des départements d'outre-mer sont exclus du présent dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Les CIL/CCI adressent, avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une demande à l'UESL, à laquelle est jointe la liste des prêts décaissés au cours du trimestre.
A la fin du deuxième mois suivant la fin du trimestre, l'UESL verse à chaque CIL/CCI une subvention égale à 100% des prêts décaissés au titre du présent dispositif, jusqu'à concurrence de son plafond individuel de refinancement et à hauteur de 25% des prêts excédant ce plafond, à partir du 1er juillet 2006 (les dépassements éventuels de ce plafond individuel annuel constatés au 30 juin 2006 restant toujours refinancés au taux de 50 %).
Le montant total du refinancement au titre des dépassements de plafonds individuels est limité à la somme des insuffisances d'investissement des CIL/CCI n'ayant pas atteint leur plafond, ce montant étant réparti au prorata des dépassements constatés pendant l'année et faisant l'objet d'une régularisation éventuelle sur les refinancements du 4ème trimestre.
Les prêts décaissés au titre des copropriétés dégradées et des Opérations de Rénovation d'Immobilier de Loisir (ORIL) pour le logement des saisonniers sont refinancés à hauteur de 100% des montants décaissés et ce indépendamment du plafond individuel de refinancement.
Ce versement est effectué par virement sur le compte du CIL/CCI.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n'est servie qu'au titre du trimestre suivant.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l'UESL
L'UESL procède à la fin du deuxième mois suivant la fin de chaque trimestre à un appel de fonds auprès des CIL/CCI égal à la totalité des refinancements dus au titre du trimestre, sous forme de subvention.
Les appels de fonds sont effectués au prorata des fonds collectés pondérés N-2.
Versements des CIL/CCI au fonds
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l'UESL est passible d'un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Ce versement fait l'objet d'un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
IV - Le dispositif exceptionnel pour les sinistrés de la Somme et de Toulouse
Les prêts PASS-TRAVAUX® et ACCESSION au titre de ce dispositif sont refinancés dans les conditions fixées par les délibérations ad hoc du Conseil d'administration de l'UESL selon les mêmes procédures que celles décrites ci-dessus pour l'alimentation du fonds et le refinancement des CIL/CCI par le fonds, mais à hauteur de 100% des montants décaissés.
Les préfinancements accordés aux sinistrés peuvent faire l'objet d'un refinancement par le fonds avec une consolidation à due concurrence des sommes concernées au moment de l'octroi définitif des prêts PASS-TRAVAUX® et ACCESSION.
Textes de référence
- Convention du 3 août 1998 et convention d'application du 4 février 1999
- Avenant du 11 octobre 2001 à la convention 10% du 14 mai 1997
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation
PRET PASS-TRAVAUX® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement.