Note sur la procédure de mise en oeuvre du fonds d'intervention pour le financement des opérations relatives au logement des salariés saisonniers du tourisme
La convention Etat-UESL du 20 décembre 2006, relative à l'intervention du 1 % Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières, prévoit dans son article 5 la possibilité du financement des oprations relatives au logement des salariés saisonniers du tourisme par le biais du fonds d'intervention.
La recommandation de l’UESL en date du 4 juillet 2007 fixe les modalités de mise en œuvre du dispositif et prévoit notamment une mutualisation partielle des fonds correspondants au sein du fonds d'intervention de l'Union.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI,
I - Le fonctionnement général du fonds
Les opérations relatives au financement du logement des salariés saisonniers du tourisme font l'objet d'un suivi distinct dans la section "opérations générales" du fonds d'intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette section fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration.
L’alimentation du fonds pour le financement du logement des salariés saisonniers du tourisme est assurée au fur et à mesure des besoins par appels de fonds auprès des CIL/CCI.
Seules sont éligibles au dispositif les opérations validées par le comité "10 %" à partir du 1er janvier 2007 et n'ayant fait l'objet d'aucun décaissement antérieur au 25 avril 2007.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds à hauteurs de 80 % des montants décaissés au titre du dispositif. Les sommes non utilisées sont remboursées à la fin du dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Appels de fonds des CIL/CCI
A partir de 2008, les CIL/CCI adressent, avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une demande à l'UESL, à laquelle est jointe la liste des décaissements du trimestre.
A la fin du deuxième mois suivant la fin du trimestre, l’UESL verse à chaque CIL/CCI la somme correspondant à 80 % de ses décaissements, les 20 % restant étant mobilisés sur ses fonds propres.
Le refinancement fait l’objet d’un virement sur le compte du CIL/CCI.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n'est servie qu'au titre du trimestre suivant.
Les sommes sont versées sous forme de prêts non rémunérés et remboursables in fine à l'échéance du prêt accordé à l'opérateur.
Contrats de refinancement entre les CIL/CCI et l’UESL
Pour les opérations intégralement refinancées, les versements effectués par le fonds aux CIL/CCI sont consolidés chaque année, au 31 décembre, dans un contrat de refinancement entre l’UESL et chaque CIL/CCI, prévoyant des remboursements in fine à l'échéance du prêt accordé à l'opérateur, par prélèvement automatique.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Appels de fonds de l’UESL
En fonction des besoins estimés, les appels de fonds auprès des CIL/CCI sont effectués à fin mars et à fin décembre de chaque année sur la base des fonds collectés pondérés N-2.
A titre transitoire, il sera procédé pour 2007 à un seul appel de fonds fin décembre.
Les appels de fonds auprès des CIL/CCI, sont effectués sous forme d’avances non rémunérées à long terme et consolidées au terme de la convention du 20 décembre 2006, soit le 31 décembre 2013, en un prêt non rémunéré remboursable in fine à l'échéance la plus lointaine des refinancements accordés, augmentée d'une année, avec possibilité de remboursement anticipé total ou partiel.
Les sommes non consolidées sont remboursées aux CIL/CCI à la fin du dispositif.
Versements des CIL/CCI
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’UESL est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Le versement fait l’objet d’un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Contrats de financement entre les CIL/CCI et l’UESL
Pour les opérations intégralement financées, les avances des CIL/CCI au fonds sont consolidées en une seule fois, le 31 décembre 2013 dans un contrat de financement entre chaque CIL/CCI et l'UESL, prévoyant un remboursement in fine l'échéance la plus lointaine des refinancements accordés, augmentée d'une année, avec possibilité de remboursement anticipé total ou partiel.
Textes de référence
- Convention du 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union, relative à l'intervention du 1 % Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières, article 5
- Recommandation de l'UESL du 4 juillet 2007 sur la mutualisation du financement des opérations relatives au logement des salariés saisonniers du tourisme
- Article L 313-20 du Code de la Construction et de l'Habitation