Convention du 20 décembre 2006 - article 1er
La convention du 20 décembre 2006 relative à l’intervention du 1% Logement en faveur des populations ayant des difficultés particulières prévoit, dans son article 1er, la reconduction de la participation financière du 1% Logement au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM). Ce plan a été initié par l’article 1er de la convention Etat/UESL du 14 mai 1997 puis prorogé jusqu’au 31 décembre 2006 par l’avenant du 11 octobre 2001. Il est reconduit jusqu’au 31 décembre 2013 par la convention du 20 décembre 2006.
La présente note a pour objet de rappeler le dispositif de programmation d’emploi des fonds et d’autorisations d’engagement prévu à ce titre, de préciser les modalités de financement des opérations éligibles au dispositif et les modalités d’alimentation du fonds d’intervention de l’U.E.S.L.
Elle prend en compte les modifications réglementaires apportées par le décret n° 98-677 du 30 juillet 1998, et la création, par arrêté du 9 juin 1998, de la Commission interministérielle pour le logement des populations immigrées (CILPI) à la place de la CNLI.
I - Le dispositif de programmation
Le document cadre relatif au plan de traitement des foyers de travailleurs migrants, rédigé par la CILPI, la DGUHC et l’UESL avec l’appui de l’ANPEEC, et adopté par le Conseil d’administration de l’Union du 21 février 2007, a précisé les conditions d’éligibilité des FTM et des opérations, a fixé les critères de priorités, ainsi que les modalités et objectifs spécifiques d’intervention du « 1% Logement » au titre de l’article 1er de la convention. Ce document cadre peut être adapté en fonction des difficultés rencontrées ou au vu du bilan annuel prévu à l’article 7 de la convention.
Le dispositif mis en place prévoit :
L’élaboration d’une liste annuelle des foyers à traiter
- Cette liste est arrêtée par les ministres sur proposition de la CILPI et à partir des analyses effectuées par les préfets.
- Elle comprend la nature des travaux à réaliser.
L’élaboration des programmes annuels de financements
Cette programmation est du ressort de l’ANPEEC qui établit, à partir des besoins exprimés par les préfets sur les opérations relevant de cette liste, et conformément à l’article L 313-9 du code de la construction et de l’habitation :
- le programme annuel d’emploi des fonds
- la programmation des autorisations d’engagement
La mise en œuvre des financements
- Dans le cadre de la programmation annuelle d’emploi des fonds, l’ANPEEC est chargée, pour chaque foyer éligible à un financement au titre du 1% logement, de procéder à la mise en œuvre de ce financement.
-
A cet effet, deux conventions sont signées :
- Une convention APL «résidence sociale» entre l’Etat, le propriétaire et le gestionnaire du foyer (dans la majorité des cas).
- Une convention de financement entre l’Etat, l’ANPEEC, le CIL/CCI finançant l’opération, le maître d’ouvrage propriétaire du foyer devant faire l’objet de travaux, et l’organisme gestionnaire, s’il est différent du maître d’ouvrage.
Au sein de l’enveloppe dédiée au plan de traitement, la convention prévoit une sous-enveloppe de 30 à 40 M€ destinée à être consacrée dès 2007 à la capitalisation d’une SAHLM à créer pour devenir propriétaire d’un certain nombre de foyers. Cette SAHLM patrimoniale dédiée aux foyers d’Ile de France et dénommée « Résidences Sociales d’Ile de France », filiale d’Immobilière 3F, a été créée pour reprendre les foyers de cette dernière et ceux de France Habitation. Concernant la reprise des foyers de France Habitation, le Conseil d’administration de l’Union du 25 avril 2007 a approuvé un projet de protocole d’accord qui prévoit une répartition équilibrée des apports des différents signataires (Etat, ANPEEC, I3F et UESL). L’intervention de l’UESL, fixée à 10 M€ sur 2 ans, viendra s’imputer sur la sous-enveloppe selon les modalités fixées par le Conseil d’administration de l’Union.
II - Les modalités de financement des opérations
Pour chaque opération, les paiements aux maîtres d’ouvrage sont autorisés par l’ANPEEC sur proposition du préfet du département de localisation de l’opération.
Désignation du CIL/CCI
Les paiements au maître d’ouvrage sont effectués par le CIL/CCI désigné par l’ANPEEC, celui-ci recevant les sommes nécessaires sur appel de fonds auprès de l’U.E.S.L.
Contrat de refinancement de l’U.E.S.L. au CIL/CCI
Pour les paiements afférents à chaque opération, le CIL/CCI reçoit les sommes nécessaires du fonds d’intervention de l’Union sous forme d’un prêt sans intérêt ou, exceptionnellement, sous forme d’une subvention.
A cet effet, il adresse une demande à l’U.E.S.L. à laquelle est jointe une copie de l’autorisation de décaissement de l’ANPEEC et de la convention de financement qu’il a signée avec le Préfet, l’ANPEEC, le maître d’ouvrage et l’organisme gestionnaire du foyer.
Un contrat de refinancement est signé entre l’U.E.S.L. et le CIL/CCI prévoyant l’échéancier des versements et des remboursements de fonds.
Le CIL/CCI rembourse l’U.E.S.L. au fur et à mesure des remboursements qu’il reçoit du maître d’ouvrage destinataire des fonds.
Le contrat conclu entre l’U.E.S.L. et le CIL/CCI prévoit les effets liés au non remboursement, par le maître d’ouvrage, des sommes qui lui ont été prêtées par le CIL/CCI :
- en cas de défaillance temporaire du maître d’ouvrage, le CIL/CCI s’engage à mettre en œuvre tout moyen de droit destiné au recouvrement de la créance et à en justifier ;
-
en cas d’impossibilité définitive du CIL/CCI à rembourser à l’Union tout ou partie des sommes prêtées au maître d’ouvrage en raison de la défaillance de ce dernier, le CIL/CCI transmet à l’U.E.S.L. :
- immédiatement une copie de la demande qu’il a adressée à l’ANPEEC afin d’obtenir soit un différé de remboursement, soit l’autorisation de transformer en subvention tout ou partie du prêt accordé au maître d’ouvrage, ainsi que tout document attestant du caractère irrécupérable des sommes dues.
- à son obtention, une copie de l’autorisation par l’ANPEEC de différé ou de transformation.
III - Les contributions des CIL/CCI au fonds d'intervention de l'UESL
Obligations des CIL/CCI
Tous les CIL/CCI versent leurs contributions au fonds d’intervention de l’Union au prorata des sommes reçues des entreprises l’année précédente au titre des fonds 1/9ème.
Appels de fonds de l’ U.E.S.L.
A partir du programme annuel d’emploi des fonds établi par l’ANPEEC, le conseil d’administration de l’U.E.S.L. procède en cours d’année aux appels de fonds nécessaires, sous forme d’avance non rémunérée auprès des CIL/CCI.
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l’U.E.S.L. est passible d’un intérêt de retard de 0,75% par mois, tout mois commencé étant dû en entier.
Contrats de financement des CIL/CCI à l’U.E.S.L.
Les avances des CIL/CCI au fonds d’intervention de l’Union sont consolidées une fois par an au 30 novembre. La répartition des fonds versés entre la partie subvention et la partie prêt, ainsi que les conditions de remboursement de cette dernière sont fixées par un contrat de financement entre chaque CIL/CCI et l’U.E.S.L.
La partie prêt est stipulée sans intérêt.
Les remboursements de l’U.E.S.L. aux CIL/CCI s’effectuent le 31 décembre de chaque année.
Par symétrie avec les dispositions prévues dans les contrats de refinancement visés au paragraphe II en cas de non paiement des sommes dues au fonds d’intervention par les CIL/CCI emprunteurs, chaque contrat de financement prévoit les dispositions suivantes :
Remboursement différé
L’U.E.S.L. peut différer le remboursement de tout ou partie des échéances dues aux CIL/CCI si l’une des conditions suivantes se réalise :
- Non remboursement temporaire, par un CIL/CCI, des sommes reçues en raison du non remboursement, par le maître d’ouvrage, bénéficiaire des fonds.
- Non remboursement temporaire, par un CIL/CCI, des sommes reçues en raison de l’octroi d’un différé d’amortissement autorisé par l’ANPEEC au maître d’ouvrage bénéficiaire des fonds ;
Dans ces conditions, aucun intérêt de retard n’est dû par l’U.E.S.L. aux CIL/CCI.
Transformation en subvention
L’U.E.S.L. peut transformer en subvention tout ou partie des sommes prêtées par les CIL/CCI si l’une des conditions suivantes se réalise :
- Non remboursement définitif par un CIL/CCI des sommes reçues par suite de la défaillance définitive d’un maître d’ouvrage dûment constatée par l’ANPEEC
- Non remboursement définitif par un CIL/CCI des sommes reçues par suite de la transformation, dûment autorisée par l’ANPEEC, d’un prêt en subvention.
Imputation des incidents de paiement
Les incidents intervenus dans le remboursement des prêts accordés une année déterminée s’imputent sur les contrats de prêt de ladite année. Les avenants nécessaires sont établis chaque année le 30 novembre concomitamment à la consolidation des avances de l’année en cours.
Textes de référence
- Convention du 20 décembre 2006 entre l'Etat et l'Union : article 1er
- Arrêté du 9 juin 1998 relatif à la CILPI
- Articles R 313-36 et R 313-37 du Code de la construction et de l'habitation
- Document cadre relatif au plan de traitement des foyers