Note sur la procédure de mise en œuvre du fonds d’intervention pour le concours "1 % relance"
La convention Etat-UESL du 27 octobre 2004 dans son article 2 définit les conditions de la participation du 1 % Logement au titre du concours "1 % relance" au financement des opérations PLUS et PLA-I, hors renouvellement urbain, jusqu'au 31 décembre 2009 dans le cadre du plan de cohésion sociale.
Ce concours financier unique, prévu à hauteur d'un montant d'engagement de 210 M€ chaque année, remplace le concours privilégié défini à l'article 2 de l'avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998 modifiée et les autres concours apportés par le 1 % Logement aux opération PLUS et PLA-I.
La recommandation de l'UESL en date du 17 février 2005 fixe les modalités de mise en oeuvre du dispositif et prévoit notamment le recours au fonds d'intervention de l'Union pour l'obligation collective d'engagements, à hauteur de 20 % de l'enveloppe nationale, ainsi qu'en cas de non respect par les CIL/CCI de leur obligation individuelle d'engagements établie sur la base de 80 % de l'enveloppe nationale.
La présente note a pour objet de préciser :
- le fonctionnement général du fonds,
- les modalités de refinancement des CIL/CCI auprès du fonds,
- les modalités de financement du fonds par les CIL/CCI,
- le suivi des engagements du fonds.
I - Le fonctionnement général du fonds
Les opérations relatives au concours 1 % relance font l’objet d’un suivi distinct dans la section " opérations générales " du fonds d’intervention.
En application de l’article L 313-20 du Code de la Construction et de l’Habitation, cette section fait l’objet d’une comptabilité distincte des autres sections du fonds d’intervention.
Conformément aux statuts et au règlement intérieur de l’UESL, les éventuels excédents de gestion sont réinvestis à l’intérieur du fonds d’intervention. Toute affectation à une autre section implique une décision du Conseil d’Administration.
L'alimentation du fonds pour le concours 1 % relance est assurée à hauteur de 20 % de l'enveloppe nationale avec appel auprès des CIL/CCI.
Les CIL/CCI viennent se refinancer périodiquement auprès du fonds à due concurrence des décaissements effectués au titre du dispositif.
II - Le refinancement des CIL/CCI auprès du fonds
Les CIL/CCI adressent, avant le 10 du mois suivant la fin de chaque trimestre, une demande à l'UESL, à laquelle est jointe la liste des décaissements du trimestre suivant le modèle en annexe.
A la fin du deuxième mois suivant la fin du trimestre, l'UESL verse à chaque CIL/CCI une subvention correspondant aux décaissements des CIL/CCI au titre du présente dispositif.
Le refinancement fait l'objet d'un virement sur le compte du CIL/CCI.
Toute demande de refinancement parvenue en retard n'est servie qu'au titre du trimestre suivant.
III - Le financement du fonds par les CIL/CCI
Obligations des CIL/CCI
L'UESL procède en fonction des besoins et au plus tard le 31 décembre de l'année aux appels de fonds nécessaires auprès des CIL/CCI, sous forme de subventions.
Chaque CIL/CCI est tenu de procéder dans les délais requis au versement de la quote-part lui incombant. Tout retard de versement à l'UESL est passible d'un intérêt de retard de 0,75 % par mois, tout mois commencé étant dû en entier, imputable en charges au compte de résultat.
Le versement fait l'objet d'un prélèvement automatique sur le compte du CIL/CCI.
Appels de fonds de l’UESL
Les appels de fonds, à hauteur de 20 % de l'enveloppe nationale, sont effectués sur la base des fonds collectés pondérés N-2, après déduction des sommes reversées par les organismes collecteurs non associés de l'UESL. Ils doivent faire l'objet d'un règlement dans le délai maximal d'un mois.
Insuffisance d'engagement
Au 15 février de l'année suivante, toute insuffisance d'engagement au titre de l'obligation individuelle de 80 % de l'année précédente fera l'objet d'un versement du CIL/CCI au fonds d'intervention au plus tard le 31 mars.
Pour les conventions signées et sauf situations particulières dûment justifiées :
- A défaut d'un premier décaissement dans l'année suivante celle de signature de la convention, le CIL/CCI versera sous forme de subvention le montant de l'engagement au fonds d'intervention au plus tard le 31 mars suivant ;
- A l'expiration d'un délai de trois ans à compter de l'année de la signature de la convention, le CIL/CCI versera sous forme de subvention les sommes non encore décaissées au fonds d'intervention au plus tard le 31 mars suivant.
IV - Le suivi des engagements du fonds
Les engagements pris par les CIL/CCI font l'objet d'un bilan annuel de l'année écoulée au 1er avril.
Un bilan individuel annuel sera adressé aux CIL/CCI
Textes de référence
- Convention du 27 octobre 2004 entre l'Etat et l'Union : article 2
- Article L 313-20 du Code de la construction et de l'Habitation
- Recommandation de l'Union du 17 février 2005 sur la mise en oeuvre du concours "1 % relance"