Paris, le 28 octobre 2003
Destinataires :
- Présidents et Directeurs des CIL/CCI
- Partenaires sociaux
Réforme de la gouvernance des SA d'HLM : Cadre de pacte d'actionnaires - Modèle de prêt de consommation d'actions
Monsieur le Président,
Monsieur le Directeur,
L’Union vous a adressé le 1er octobre plusieurs documents concernant les mesures d’ordre interne adoptées par le Conseil d’administration pour la mise en place de l’actionnariat de référence des SA d’HLM.
En complément de cet envoi, vous trouverez ci-joint deux documents destinés à vous aider dans vos démarches :
- un cadre de pacte d’actionnaires ;
- un modèle de convention de prêt de consommation d’actions.
Le pacte d’actionnaires est destiné à la constitution d’un actionnariat de référence entre un ou plusieurs CIL/CCI, alors considérés comme un seul actionnaire, et un ou deux autres actionnaires au maximum conformément aux dispositions prévues par l’article L.422-2-1 (II) du Code de la Construction et l’Habitation. Il constitue un cadre de référence dans lequel vous devez vous inscrire, qui est éventuellement à compléter en fonction des situations particulières et des partenaires avec lesquels vous serez amené à négocier. En tout état de cause, il vous est rappelé que tout projet de pacte doit, avant sa conclusion, faire l’objet d’une consultation préalable de l’UESL dans les conditions de la recommandation du 29 avril 2003.
La convention de prêt de consommation d’actions doit être utilisée pour permettre aux personnes physiques désignées par les CIL/CCI aux fins de siéger dans les organes dirigeants des SA d’HLM, de détenir le nombre minimum d’actions exigé par les statuts des sociétés pour exercer les fonctions de membres du Conseil d’administration ou du Conseil de surveillance.
L’Union est à votre disposition pour toute question concernant l’utilisation de ces documents.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur Général,
Bertrand GOUJON