Paris, le 14 janvier 2004
2823-04
Destinataires : Présidents des CIL et CCI
Concours exceptionnel du 1 % Logement en faveur des sinistrés des récentes inondations du Sud-Est et de la Vallée de la Loire.
Monsieur le Président,
En réponse à une demande formulée par les CIL/CCI des départements concernés et en liaison avec le Ministère de l'Equipement, des Transports, du Logement, du Tourisme et de la Mer, le Conseil d'administration de notre Union a donné, lors de sa réunion du 14 janvier, dans un esprit de solidarité, son accord sur un dispositif exceptionnel en faveur des sinistrés des récentes inondations du Sud-Est et de la Vallée de la Loire après les intempéries du 1er au 9 décembre 2003.
Le dispositif retenu est identique à celui mis en place en septembre 2002 en faveur des sinistrés des inondations de la Sud-Est. Le 1 % Logement participera ainsi, sans se substituer aux indemnités des assurances et aux subventions prévues par l'Etat, au financement des travaux concernant la résidence principale de toute personne sinistrée, quels que soient son niveau de ressources et son statut au regard du 1 % Logement en accordant :
- Pour les travaux de remise en état, le PRET PASS-TRAVAUX®, avec un plafond majoré à 16.000 € et dans la limite du reste à charge après perception des diverses indemnités et subventions.
- Pour les travaux de construction, reconstruction, acquisition d'un logement avec ou sans travaux, le prêt ACCESSION avec un plafond majoré à 28.800 € (zone 2) ou 22.400 € (zone 3), et dans la limite du reste à charge après perception des diverses indemnisations et subventions.
Ces financements seront accordés selon la procédure des droits ouverts.
Des préfinancements pourront être accordés, conformément aux dispositions réglementaires, au taux de 1,5 % l'an et dans la limite des plafonds fixés ci-dessus.
L'ensemble des caractéristiques de ce dispositif exceptionnel et les procédures applicables sont repris dans l'annexe jointe.
Nicole RICOIS (( 01.44.85.81.45) est à votre disposition pour toutes précisions que vous jugerez utiles.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Le Directeur général,
Bertrand GOUJON
Annexe UESL à la lettre n°2823-04 : CONCOURS EXCEPTIONNELS DU 1 % LOGEMENT AUX SINISTRES DES INTEMPERIES DU SUD-EST ET DE LA VALLEE DE LA LOIRE DE DECEMBRE 2003
1. Aide à la réhabilitation : aménagement du PRET PASS-TRAVAUX®
| Aides | Droit commun | Pour les sinistrés des intempéries de décembre 2003 |
|---|---|---|
| Travaux finançables | Amélioration, réparations, mises aux normes | Inchangé |
| Bénéficiaires | Salariés du secteur assujetti au 1 % logement |
Toute personne sinistrée du 1 au 9 décembre 2003 : - dont le logement est situé dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ; - ayant subi une inondation dans sa résidence principale. |
| Taux | 1,5 % l'an | Inchangé |
| Plafond | 8.000 € (9.600 € pour les plus modestes) | 16.000 € quelles que soient les ressources, dans la limite du reste à charge, après perception des diverses indemnisations et subventions |
| Délais |
Présentation du dossier : jusqu'au 31/12/2005 Réalisation des travaux : jusqu'au 31/12/2006 |
2. Aides à l'accession : aménagement des prêts de droit commun aux accédants
| Aides | Droit commun | Pour les sinistrés des intempéries de décembre 2003 |
|---|---|---|
| Travaux finançables | Construction/reconstruction d'un logement ; acquisition d'un logement avec ou sans travaux | Inchangé |
| Bénéficiaires | Salariés des entreprises assujetties au 1 % logement (primo-accédants ou mobilité professionnelle) |
Toute personne sinistrée du 1 au 9 décembre 2003 : - dont le logement est situé dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ; - ayant subi une inondation dans sa résidence principale. |
| Taux | 1,5 % l'an | Inchangé |
| Plafond |
Zone 2 : 14.400 € Zone 3 : 11.200 € Dans la limite de 50 % du prix de revient de l'opération |
Montants doublés soit 28.800 € en zone 2 et 22.400 € en zone 3 ; la zone s'apprécie en fonction du lieu de situation du nouveau logement. Dans la limite du reste à charge, après perception des diverses indemnisations et subventions. |
| Délais |
Présentation du dossier : jusqu'au 31/12/2005 Réalisation des travaux : jusqu'au 31/12/2006 |
3) Aides au préfinancement
Des préfinancements pourront être accordés aux personnes sinistrées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 16 mars 1992, au taux de 1,5 % l'an dans la limite des plafonds fixés ci-dessus pour chacune des aides prévues (16.000 € pour les travaux de réhabilitation et 28.800 € ou 22.400 € suivant la zone pour les opérations d'accession).
4) Procédure
En l'absence d'expertise établie à la demande d'une compagnie d'assurance, les CIL/CCI pourront demander à la DDE compétente une attestation que le bénéficiaire a effectivement subi une inondation.
Dès lors que les conditions relatives aux bénéficiaires fixées ci-dessus seront respectées, les financements seront attribués selon la procédure de droits ouverts prévue au dernier alinéa de l'article 2a de la convention du 3 août 1998.
Les prêts ACCESSION accordés ne seront pas pris en compte dans l'enveloppe fixée par le Conseil d'administration de l'UESL en application de l'article 1er (c) de l’avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998, ni dans l’enveloppe réglementaire annuelle prévue par CIL/CCI pour l’acquisition de logements anciens sans travaux par l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 1992.
Les PRETS PASS-TRAVAUX® et les prêts ACCESSION accordés seront refinancés par le fonds PASS-TRAVAUX à hauteur de 100 % des montants décaissés selon la procédure trimestrielle. Les préfinancements ne seront pas à déclarer et ne seront pas refinancés.
PRET PASS-TRAVAUX® est une marque déposée pour le compte d'Action Logement.