Paris, le 9 juillet 2001
La Secrétaire d'État au Logement
Monsieur le Président,
Par délibération en date du 30 mai 2001, votre conseil d'administration a donné un avis favorable à l'élargissement du prêt pass travaux et, lorsque la reconstruction du logement est nécessaire, à des financements de droit commun au profit des ménages ayant subi des inondations dans la Somme.
Afin de permettre l'application effective et dans des délais rapides de ces délibérations, je vous propose que votre conseil d'administration se prononce en faveur des modalités précisées en annexe, conformément aux contacts établis entre nos collaborateurs respectifs.
Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Marie-Noëlle LIENEMANN
Monsieur Louis G. PELLOUX
Président de l'UESL
110, rue Lemercier
75848 PARIS Cedex 17
3 place de Fontenoy - 75700 Paris - Tél. 01 44 49 80 00 - Fax 01 44 49 80 37
Adresse postale : La Grande Arche - 92055 Paris La Défense cedex 04 -
01 40 81 21 22
Annexe : Dispositifs du 1 % logement pour les inondations dans la Somme
1. Aides à la réhabilitation : aménagement du prêt PASS-TRAVAUX®
| Aides | Droit commun | Pour la Somme |
|---|---|---|
| Travaux finançables | Amélioration, réparations, mises aux normes | Inchangé |
| Bénéficiaires | Salariés du secteur assujetti au 1 % logement |
Toute personne sinistrée : toute personne : 1°- dont le logement est situé dans une commune ayant fait l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle ; 2°- ayant subi une inondation dans sa résidence principale. Le collecteur pourra, en particulier en l’absence d’expertise à la demande de la compagnie d’assurance,, demander à la DDE une attestation que le bénéficiaire a effectivement subi une inondation. |
| Taux | 1,5 % l'an | Inchangé |
| Plafond | 50 000 F (60 000 F pour les plus modestes) | 100 000 F quelles que soient les ressources, dans la limite du reste à charge, après perception des diverses indemnisations et subventions. |
| Délais | Présentation du dossier : jusqu'au 31/07/2002 | Réalisation des travaux : jusqu'au 31/12/2003 |
2. Aides à l'accession : aménagement des prêts de droit commun aux accédants
| Aides | Droit commun | Pour la Somme |
|---|---|---|
| Travaux finançables | Construction / reconstruction d'un logement ; acquisition d'un logement avec ou sans travaux | Inchangé |
| Bénéficiaires | Salariés du secteur assujetti au 1 % logement | Toute personne sinistrée (cf ci avant) |
| Taux | 1,5 % l'an | Inchangé |
| Plafond |
Zone 2 : 90 000 F Zone 3 : 70 000 F Dans la limite de 50 % du prix de revient de l'opération |
Montants doublés. La zone s'apprécie en fonction du lieu de situation du nouveau logement. Dans la limite du reste à charge, après perception des diverses indemnisations et subventions. |
| Délais |
Présentation du dossier : jusqu'au 31/07/2002 Réalisation des travaux : jusqu'au 31/12/2003 |
3. Aides au préfinancement
Les préfinancements pourront être accordés aux personnes sinistrées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 13 de l'arrêté du 16 mars 1992, au taux de 1,5 % l'an dans la limite des plafonds fixés ci-dessus pour chacune des aides prévues (100 000 F pour les travaux de réhabilitation et 140 000 F ou 180 000 F suivant la zone pour les opérations d'accession).
4. Procédure
Dès lors que les conditions relatives aux bénéficiaires fixées ci-dessus seront respectées, les financements seront attribués selon la procédure de droits ouverts prévue au dernier alinéa de l'article 2a de la convention du 3 août 1998.
Les financements seront mis en place en liaison avec l'équipe opérationnelle (PACT ADRIM) chargée d'assurer l'information, l'animation et le suivi de l'opération spécifique d'amélioration de l'habitat "spéciale sinistrés" du département de la Somme. Ils feront l'objet d'une mutualisation au sein du fond d'intervention de l'UESL selon des modalités qui seront arrêtées par le conseil d'administration de l'UESL.
Les aides à l'accession accordées ne seront pas prises en compte dans l'enveloppe fixée par l'article 1er de l’avenant du 7 mars 2001 à la convention du 3 août 1998, ni dans l’enveloppe réglementaire annuelle prévue par CIL/CCI pour l’acquisition de logements anciens sans travaux par l’article 4 de l’arrêté du 16 mars 92.
PRET PASS-TRAVAUX® est une marque déposée pour le compte du 1 % Logement.